exploitant et ayant abandonné tout rôle de dirigeant dans la SA Meunier, sans que la SA Meunier Participation soit partie aux actes précités; qu'enfin l'imposition des loyers aux BIC, en application de l'article

X... , sans que la SA Meunier Participation soit partie aux actes précités; qu'enfin, l'imposition des loyers aux BIC, en application de l'article 35-5° du Code général des impôts, et la soumission de

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour prolonger le maintien en rétention de M.

Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 10 du décret du 2 novembre 1991, alors applicable ; Attendu que pour infirmer la décision ayant prolongé le maintien en rétention de M.

Ordonne la jonction des pourvois n°s 96-50.019 et 96-50.032 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que la décision d'assignation à résidence peut

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office : Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation, formé contre

17 octobre 1986 et soumise à la procédure de vérification, par application des articles 35, 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'en refusant de tenir compte de cette production, pour un montant

maintien de sa rétention alors que le juge judiciaire serait incompétent pour annuler la procédure administrative ; Mais attendu qu'il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article

Vu, ensemble, les articles 35, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire en sa rédaction antérieure au décret du 30 avril 1985 ; Attendu que la demande

7, alinéa 2, 35 et 36 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ; 2 / que selon l'article 35, alinéa 2 de la même Convention, les marchandises ne sont conformes au contrat que si elles sont propres

15 de la directive 90/619/CEE du 8 novembre 1990, repris à l'identique par l'article 35 de la directive 202/83/CE du 5 novembre 2002 prévoit en son alinéa 3 que sous réserve de l'alinéa 2 selon lequel

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office : Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que le juge saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger dans des locaux ne dépendant pas de

Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 6 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le juge nomme un interprète si l'étranger, qui ne parle pas suffisamment

Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que, pour annuler la procédure et ordonner la mise en liberté

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que pour infirmer la décision d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M.

VENDU DANS LE PATRIMOINE DU VENDEUR; QU'AINSI, EN ADMETTANT QU'UNE VENTE SUR FOLLE ENCHERE POUVAIT ETRE POURSUIVIE A L'ENCONTRE D'UN ADJUDICATAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE

X... n'est pas recevable à se prévaloir de ce que le préfet n'aurait pas été informé de son appel et de la date de l'audience ; Et attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, applicables à l'espèce ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné Me Y..., ès

et les frais d'expertise afférents à la procédure de référé antérieure, excédait le taux de compétence en dernier ressort, de telle sorte que la cour d'appel, en décidant le contraire, aurait violé l'article