000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

pas de saisir » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif et a violé les articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile ».

575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6°, 191 et 519 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'il résulte de ce texte

à critiquer et n'avait pas critiquée, était définitive et s'imposait à elle, la cour d'appel a violé les articles 567, 609 et 612-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la convention

5 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, ayant rappelé que la commission spéciale constituée au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français, investie

européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme, L. 341-1 et s. du code monétaire et financier, article préliminaire, 2, 10, 86, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 29 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que 43 et 44 du décret du 17 mars 1967 ; 4 / que les unions de syndicats de copropriétaires sont

[K] a demandé en référé une mesure d'investigation sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

des articles 1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré la société

l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'unique grief formulé à l'encontre de l'arrêt du 5 mars 2002 ayant été rejeté, le moyen est devenu inopérant ; Sur le troisième

13 du contrat de concession n'était imputable à la société Luce, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, sous

juillet 1986 avait été consécutive à ces accidents du travail, la cour d'appel a dénaturé les documents dont s'agit et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, les juges, tenus de

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses écritures d'appel, M.

André, contre l arrêt de la cour d appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 9 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef du délit de violences, a prononcé sur les intérêts

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile :

T... la somme de 23 400 euros en réparation de son préjudice par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

et la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la responsabilité de la société Nouvelle 1M ressort des dispositions des articles L. 121-2 du