L. 622-28, R. 622-23 et R. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la déclaration de créance de la caisse répondait aux prescriptions de l'article R. 622-23 du code de commerce

L. 621-47 du Code de Commerce (devenu L. 622-27) que le défaut de réponse du créancier dans le délai de trente jours au courrier adressé par le représentant des créanciers lui faisant valoir qu'il y avait

A... de lui faire part de ses observations dans un délai de 30 jours conformément aux dispositions de l'article L. 621-47 du Code de commerce et 752 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'il a adressé une

L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la contradiction

314-1 et 314-10 du Code pénal, L. 144-2 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde, 427, 536 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

47 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-40 du Code de commerce et l'article 153-3, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-13, alinéa 4, du Code de commerce ;

25 du décret du 27 décembre 1985 relatives aux formes et délai du recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 623-4 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 621-1 et L. 624-3 du code de commerce dans leur

445 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 3°/ qu'est en lui-même contraire aux dispositions des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625

Y..., ne permettaient pas de l'assimiler à une sanction disciplinaire déguisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12, alinéa 2, du code de procédure civile et 184

L. 621-43 du Code de commerce, 175 du décret du 27 décembre 1985 et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; 3 / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens

L. 622-26, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la procédure de redressement judiciaire s'est terminée par l'adoption d'un plan de redressement

L. 621-43 et L. 621-46 anciens du code de commerce, devenus les articles L. 622-24 et L. 622-26" ; 2 / que tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture de

L. 621-43 du code de commerce par celle de créance « née » antérieurement au jugement d'ouverture dans l'actuel article L. 622-24 du code de commerce ; que les deux expressions ne sont pas équivalentes

1167 du Code civil, L. 621-39 et L. 622-32 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'action fondée sur l'article 1167 du Code civil qu'un créancier peut exercer contre tous les actes faits

L.631-15 du Code de commerce, mais en application de l'article L.621-62 du Code de commerce aux termes duquel « Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le représentant des

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables

raison du lien d'indivisibilité les unissant. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.