Et sur le second moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 7. M.

Douvreleur, avocat général, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

L. 442-2 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 873 du code de procédure civile ; 7°/ qu'il incombe au revendeur hors réseau de rapporter la preuve qu'il a licitement

des décisions en matière civile et commerciale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er, § 1 et § 2, sous b), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence

Paris, au profit : 1 / de Mme Cécile X..., demeurant ..., 2 / de la société PEI, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7

mise en conformité des lieux dans un délai de 6 mois, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles

N° C 15-87.715 F-D N° 5473 SC2 7 DÉCEMBRE 2016 REJET M.

372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, de l'article 339 de la même loi, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 321-7 du nouveau Code pénal, des articles 5 et 6 de la Convention

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à M.

1134 du Code civil ; 2 / que satisfait aux exigences de l'article 7 de la convention collective des Maisons à Succursales de Vente au Détail d'Habillement prévoyant l'obligation de motiver toute mutation

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4, 5, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors,

des ententes ayant un objet anticoncurrentiel, édictée par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, doit être relevée lorsque l'accord dénoncé est susceptible de porter atteinte de façon sensible

L. 214-1, L. 214-2, R. 112-7, R. 112-8 et R. 112-9 du Code de la consommation, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du

[Y] était uniquement affecté à la fabrication dudit vaccin, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1242-2 3° et L. 1251-6 3° du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 impliquent l'existence de pratiques définies par les articles 7 et 8 de la même ordonnance ; que la franchise ne constitue pas en elle-même une opération restrictive

Edwige B..., demeurant ..., 7 / de Mme Yamina X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que pour établir l'existence d'un contrat de fourniture de services au sens de l'article 7-1, b) du Règlement (UE) n° 1215 du 12 décembre 2012, la société IBB se