D'autre part, aux termes de l'article L. 626-21 du code de commerce, l'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ( ) ne préjugent pas l'admission définitive

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 631-22, L. 642-5, L. 661-6 III du code du commerce et les principes régissant l'excès

L 632-2 du code de commerce : « Les payements pour dettes échues effectuées à compter de la date de cessation des payements [?]

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 562 du code de procédure civile, et L.631-7 du code de la construction et de l'habitation.

L. 631-1 du code de commerce) : l'apurement du passif aurait lui aussi obligé le cas échéant M.

; qu'en outre 'il résulte de l'article 63 du décret du 27 décembre 1985 devenu l'article R.631-26 du Code de commerce que l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L.631-

L. 631-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour confirmer le jugement , l'arrêt, qui constate qu'en janvier et avril

et L. 631-18, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 4 janvier 2007, publié le 2 février 2007, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de M.

1315 alinéa 2 du Code civil ; que pour ces motifs la décision entreprise sera confirmée y compris en ce qui concerne l'application de l'article 700 du Code de procédure civile en première instance ; qu'une

L. 611-12 et L. 628-1 du code de commerce ; 2.

étant lui-même défini par l'article L. 631-1 du même code comme l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'existence de la dette fiscale de

O » ; que vu les dispositions de l'article L. 811-2 du code de commerce, seul un administrateur judiciaire nommément désigné par le tribunal de commerce ayant compétence pour procéder aux décisions individuelles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 624-2, L. 631-18, R. 624-5 et R. 631-29 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

562, alinéa 2, du code de procédure civile, entachant ainsi sa décision d'excès de pouvoir.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 631-1 et L. 651-2 du code de commerce dans leur rédaction

6 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article L. 631-27 du code de commerce de la Polynésie française ; 4°/ que l'arrêt qui se borne, au titre de sa motivation, à reproduire

C... à huit ans ; AUX MOTIFS QUE, sur l'adoption du plan, en application de l'article L. 631-l du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné

Aux termes de l'article L 631-1 du Code de commerce, "il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3, qui dans l'impossibilité