1351 du Code civil, ensemble l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-1308 du 6 juin 2005.

L 642-18 du code du commerce prévoit expressément qu' « en cas de liquidation judiciaire d'un débiteur personne physique, le tribunal peut, en considération de sa situation personnelle et familiale, lui

conjoint collaborateur, il lui appartenait éventuellement d'adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des non-salariés en vertu de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en imputant

Réponse de la Cour Vu les articles L. 526-1, L. 622-7 et L. 622-21 du code de commerce : 8.

[R] en exécution du prêt reçu par notaire le 18 octobre 2001, alors, selon le moyen : 1°/ que la disposition de l'alinéa 2 de l'article 642 du code de procédure civile n'est que l'expression en matière

Par requête du 27 septembre 2017, la caution a demandé au président du tribunal de commerce un titre exécutoire à l'encontre de Mme [F] sur le fondement des articles L. 643-11 et R. 643-20 du code de commerce

L. 641-12 du code de commerce énonce que, sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641- 11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient

L. 643-9 du code de commerce et L. 643-11 du même code dans leur rédaction applicable au litige ; 11.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article L. 661-7 du code de commerce : 1.

L. 622-16 auquel renvoie l'article L.641-12 dernier alinéa du code de commerce ; que la créance sera donc admise à concurrence de 25.300 euros à titre privilégié e de 30.250 euros à titre chirographaire

) constaté la résiliation de plein droit du contrat d'exercice de [O] [R] en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ne fai(sait) pas obstacle à ce que la cour (d'appel), saisie au fond

l'article L. 641-14, et R. 662-3 du code de commerce : 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 47 du code de procédure civile et les articles R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce

du paiement à échéance conformément aux dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ou, à tout le moins, du régime préférentiel de l'article L 641-13 du même code ; que les parties s'accordent

Nous vous prions de bien vouloir considérer la présente comme valant réponse dans les conditions fixées par les articles L622-27 et R624-1 du code de commerce".

; qu'ainsi, en application de l'article 641 du code de procédure civile qui prévoit que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mars 2024), le 23 novembre 2022, le président du tribunal de commerce de Soissons a, en application de l'article L.640-3-1 du code de commerce, adressé au procureur de