[T] ès qualités et à l'AGS de rapporter la preuve du caractère fictif du contrat de travail et donc de l'absence de lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail

de cette dernière s'exerçait dans le cadre de la convention de mise à disposition conclue avec la CCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail

L. 1134-5 du code du travail dans sa version alors en vigueur ; 2°/ qu'en application des dispositions de l'article L. 1134-5 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, l'action en réparation

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-6 , L. 1226-4, L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L. 1224-2 du code du travail ; 2°/ que, dès lors que le transfert du contrat de travail est intervenu dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur ne saurait être tenu aux obligations

du Code civil et L.1221-1, L.1232-1, L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail du Code du travail ; 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement

du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la cour 7.

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.

L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2.

[S] et, partant, une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ;

du travail ; 2°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail que l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse

d'inaptitude, soit le 6 janvier 2011, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du même code. » Réponse de la Cour 6.

a été autorisé par l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause l'appréciation de l'application de l'article L. 1224-1

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code

L. 1222-1, L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; 5°/ que le salarié avait également soutenu que l'employeur avait agi de façon déloyale en faisant croire que la rémunération ne serait pas affectée

L. 3121-10 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble les articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du même code et l'article 5.2 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 « relatif

1134 du Code civil et L.1222-1 du Code du travail.

-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.