; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 152-6 du Code du travail, 321-1 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale ;

à l'article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich.

de procédure pénale ont été respectés" ; "1 ) alors que, conformément aux dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale, ne peuvent être entendues comme témoins les personnes à l'encontre

1er de la loi du 12 juillet 1983, 1559, 1560, 1563, 1565, 1565 octies et 1741 du Code général des impôts, 124, 146, 149 à 154 de l'annexe IV du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 623-6 II et III du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 157, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction

L. 241-3, 4 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription

15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) QU'à tout le moins, en s'abstenant

147, 150 ancien, 441-1 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture

1134, 1583 du code civil, L. 626-2-2 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de détournement d'actif

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en sa première branche, proposé pour M.

pris de la violation des articles 1er, 15 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, de l'article 16 du décret du 12 mars 1973 modifié, des articles 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 339 de

000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-3, L. 124-1 et suivants du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner la communication à la société DMA de divers documents, alors : « 1° / que, si l'article 4 de la Convention de La Haye du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles L. 225-51, L. 225-56 du Code de commerce (anciens articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966),1er, 8 et 24-3 bis de la loi n 75-633

X... avait fait valoir que la situation de son fonds de commerce au 31 décembre 1993 était équilibrée puisqu'il justifiait que l'actif s'élevait à 1 889 599 francs et le passif à 1 893 351 francs soit

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1.

105, 113-1, 153 et 154 du Code de procédure pénale non contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'une personne placée en garde à vue par un officier de police judiciaire

L. 631-15 du code de commerce ; 2°/ que l'article 155 du décret n° 2009-160 du 12 février 2009 prévoit l'application du décret, non aux procédures « collectives » ouvertes après son entrée en vigueur