197 du code de procédure pénale, le 3 octobre 2006, pour une audience qui s'est tenue le 8 décembre 2006, et que les mémoires ont été déposés dans le respect des prescriptions de l'article 198 du code

462 du Code de procédure civile.

à l'article 463 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que pour

La société Matching fait grief à l'arrêt de dire que le jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 février 2019 est non avenu, alors : « 1°/ que selon l'article 462 du code de procédure civile, les

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M.

L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, MAIS D'UNE SIMPLE TENTATIVE QUI NE POUVAIT, FAUTE DE COMMENCEMENT D'EXECUTION, ETRE ASSIMILEE AU DELIT MEME ; ET QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR SA DECISION, A FAUSSEMENT QUALIFIE

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mega auto pièces aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

XIII du livre V du code de procédure civile ; qu'en statuant sur le fondement d'un texte alors abrogé, la cour d'appel a violé ensemble les articles 22 et 25 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006

Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne

et 132-20 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

ayant été reconnu aux prévenus par le jugement confirmé sur ce point" ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 402 et 463 du Code pénal, 132 de la loi du 13 juillet

, la cour d'appel, n'a pas statué sur la demande de mainlevée ; que l'omission de statuer pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas

462 et 464 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU' en jugeant qu'elle avait pu, dans son précédent arrêt

L. 4614-2, L. 4614-8, L. 4614-12 et R. 4614-3 du code du travail ; 2°/ que le CHSCT ne peut valablement délibérer que si les éléments nécessaires à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour

461 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement du tribunal de commerce du 30 novembre 1992 avait acquis autorité de chose jugée ; que, selon le dispositif, le tribunal a condamné M.

1351 du Code civil et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui a rendu une décision ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations

L. 431-2 et L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 559 du code de procédure civile : 23.