que la voie de la rétractation n'était dès lors pas ouverte au saisi quand ladite requête visait précisément un modèle déposé ainsi que, comme elle l'a constaté, les articles L. 511-1 et suivants du code

et d'industrie de Sète, Frontignan et Mèze aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne chambre de commerce et d'industrie de Sète, Frontignan et Mèze à payer à M.

de la période de référence : -2004 : 15 275 ¿ -2005 : 15 522 ¿ -2006 : 15 811, 64 ¿ -2007 : 16 205 ¿ -2008 : 16 524 ¿.

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que la sanction de la violation par le débiteur de son dessaisissement est l'inopposabilité à la procédure des

1304 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'article 31 du code de procédure civile, et l'article L. 142-4 du code de commerce ; 8.

X... n'avait saisi celle-ci que le 27 décembre 1996, la cour d'appel a violé les articles 516-3 du Code du travail, 386, 626, 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si le jugement n'a

L'article L13-14 devenu l'article L321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

des articles 61 et 69 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que dans ses conclusions, elle soutenait que l'article 78 de la loi du 25 janvier 1985 pouvait s'appliquer au Crédit mutuel ainsi qu'à M. et

Ceci étant observé, le point de départ de la prescription de 5 ans prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce court à compter de la réalisation du dommage ou de la date de sa révélation.

En application des deux derniers alinéas de l'article R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution, auxquels renvoie l'article R. 522-5 du même code, l'huissier de justice invite le tiers à déclarer

X... soit appelé, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile, 262 ancien et 1134 du code civil et L. 621-107 ancien du code de commerce ; 2° / que, dès lors que la

6 et 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 102 du code civil, des articles L. 450-1, L. 450-4 et R. 450-2 du code du commerce, des articles 520 et 593 du code

L. 442-6- I-5°) du Code de commerce, ensemble le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du Code civil.

L.521-4 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière de l'article 7.1 de la directive n° 2004/48 du 29 avril 2004 ; 3°) ALORS QU' aux termes de l'article L.521-5 du code de

1178 du code civil.

d'Aix-en-Provence ; Condamne la société In extenso Secag aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Maxi pompage la somme de 3

Et d'autre part, sur l'insaisissabilité : l'article L. 526-1 du code de commerce prévoit qu'une personne exerçant une activité professionnelle indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble