fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce ouvrent, aux conditions qu'ils prévoient, une action en responsabilité contre le ou les

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande

1857 du code civil, ensemble les articles L. 641-3 et L. 622-28 du code de commerce.

se capitaliseront au terme d'une année entière par application de l'article 1154 du code civil, l'arrêt retient que le taux légal n'a commencé à courir que le jour de l'assignation du 9 août 2001 ;

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016 : 6.

Réponse de la Cour Vu les articles R. 624-5 et R. 662-3 du code de commerce : 4.

R. 624-8 et R. 624-9 du code de commerce ; 2°/ que la tierce-opposition contre un jugement ayant fixé une créance constitue un recours spécifique ouvert par l'article L. 624-5 du code de commerce à

[E], les juges du fond ont, à cet égard également, violé l'article L. 650-1 du code de commerce ; 5°) ALORS QUE M.

[B], et sans énumérer celles-ci, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ; 2.

L. 652-1 du code de commerce ; ALORS en troisième lieu QUE le dirigeant qui ne recourt pas à une procédure préventive de traitement des difficultés de la société qu'il dirige ne commet pas une faute

L. 232-12 et L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

706, 707, 708, 709 du code de procédure civile, ensemble les articles 2 et 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble les articles 695 et 696 du code de procédure civile ; 2°/ que seul le créancier

658 du code de procédure civile, Me Marc X... ne la lui ayant pas restituée en application de l'article L. 614-15 du code de commerce, mais il a été passé outre à cette demande de remise de date des débats

L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

exercé par Sima sur sa filiale américaine SMC, contrôle non pas conjoint ou opérationnel mais exclusif au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce, les consorts X...n'ayant pas révélé que les deux

de même nature dans un rayon de dix kilomètres du bar-restaurant vendu ; que l'acquéreur versa un dépôt de garantie de 650 000 francs entre les mains de la société FIDAL, désignée comme sequestre, cette

L. 651-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ecodem a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 5 septembre et 24 octobre 2013 ; que M.