R. 662-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 651-1 du même code.

L. 145-41 du code de commerce et 1134 ancien du code civil ; 3° ALORS QUE si des travaux ont été réalisés sans autorisation, la sommation de remise en état visant la clause résolutoire est suivie de

112-3 du Code pénal, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole additionnel n 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale ; "

L. 145-9 du code de commerce en ce qu'il faisait référence aux usages locaux en ajoutant la mention « pour le dernier jour du trimestre civil », sans cependant changer les dispositions de l'article L.

Il en résulte que l'article L. 145-7-1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 18.

L 145-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause et L 145-1 du même code ; 3°- ALORS QUE le bail commercial ne cesse que par l'effet d'un congé donné six mois à l'

700 du Code de procédure civile; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 145-39 du Code de commerce prescrit que, « par dérogation à l'article L. 145-38 (qui précise les conditions de la révision triennale

L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt atttaqué qui retient que la diminution des visites de M.

du propriétaire et s'était nové en bail principal par changement de bailleur, la cour d'appel a violé les articles L. 145-9, L. 145-32 et L. 145-8 du code de commerce ; 4°/ que la novation

novembre 1999 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L.145-17 et L.145-28 du Code de commerce, 4°) ALORS QUE le bail prend

De la page 15 à la page 18 de son rapport, l'expert examine les cinq critères prévus par l'article L. 145-33 du code de commerce, dans les conditions suivantes : Sur les caractéristiques des lieux loués

articles L. 145-41 et L. 145-17 du code de commerce, et énonce dans son intégralité la clause résolutoire susvisée, stipulée au bail ; qu'il est constant que M.

441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude X... à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec

1113 et 1116 du code civil, ensemble l'article L. 145-46-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1113 et 1116 du code civil et L. 145-46-1 du code de commerce : 7.

L. 45-30 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce : 9.

L.145-4 alinéa 2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale ; que l'article 642 alinéa 2 du code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145- 17 et L. 145-31 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 145-33 et R. 145-3 du code de commerce ; 2) Alors qu'en statuant comme elle a fait, sans constater que la superficie de 256 m2 visée au contrat, au titre de la désignation des lieux loués, correspondait