627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

elle l'a fait, par des motifs inopérants au regard des termes du litige, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

L.225-37 du code de commerce, un tel rapport devant notamment présenter les principes et les règles arrêtés par le conseil d'administration pour déterminer les rémunérations et les avantages de toute

L'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145

L.624-17 du code de commerce ; que contrairement à ce qu'elle soutient, la société Steelcase n'a pas informé, dans son courrier du 21 octobre 2010, l'administrateur de ce qu'elle « entendait » revendiquer

D... de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

David, conseiller référendaire, l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de

U... pour maladie, sur le fondement de l'article L.1226-23 du code du travail ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. U...

Y..., a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 2°) qu'aux termes de l'article 1-09 bis a) de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle

L. 622-7 du code de commerce applicable à la sauvegarde, aucune condamnation ne peut être prononcée à rencontre de la société Valinco à l'égard de laquelle une procédure de sauvegarde a été ouverte par

L. 1132-1, L. 1134-1 ensemble l'article L. 2141-5 du Code du travail.

située dans un secteur désigné comme constructible par le PLU au sens de l'article L. 13-15 II 1° b) du code de l'expropriation ; qu'il ne peut être soutenu qu'elle est située dans un secteur inconstructible

-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 de ce même code, la cour d'appel a exactement retenu comme date de référence la délibération du 20 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal

M... n'avait pas demandé le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et de l'article R. 1461

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.

1153 du code civil, les intérêts dus pour une année produisant aussi des intérêts au taux légal conformément à l'article 1154 du code civil ; ALORS QUE par application de l'article 624 du

23 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, codifié sous l'article L 120-3 du code du travail, devenu L.1221-6, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce

624 du code de procédure civile.