question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la cour d'assises est en mesure de s'assurer, en particulier lorsque cela lui est demandé par des conclusions déposées conformément aux articles

huis clos au motif que la publicité des débats pouvait être dangereuse pour l'ordre ou les moeurs ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

DONT LE PRESIDENT ETAIT TENU DE S'ASSURER QUE LEDIT ACCUSE AVAIT RECU SIGNIFICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

[G] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles 313 et 315 du code de procédure civile

16 mai 1990 qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé et tentative de vol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

PARTIE CIVILE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA VICTIME ETANT DECEDEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

14 octobre 1998 : Attendu que ces mémoires, adressés à la Cour de Cassation postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis, ne sont pas recevables en vertu des dispositions de l'article

LEDIT ARTICLE N'EXIGE LA PRESENCE D'UN INTERPRETE QUE SI L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE ; QUE CET ARTICLE LAISSE A L'APPRECIATION DU PRESIDENT LE SOIN DE DECIDER SI L'ACCUSE

janvier 1986, est sans incidence sur la validité de la procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par X..., pris de la violation des articles

criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

. ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le demandeur et pris des nullités de l'information ; Attendu qu'aux termes de l'article

sont pas essentielles au sein du rapport d'expertise" et homologuer un rapport dont les conclusions étaient pour partie au moins inspirées par des investigations non contradictoires (violation des articles

travail, faute de preuve de baisse des commandes et alors que Mme X... avait refusé le travail qui lui avait été confié, la cour d'appel a procédé à un renversement de la charge de la preuve et violé l'article

315, 316, 346 et 347 du Code de procédure pénale, " en ce que la Cour a rendu avant même la lecture de l'arrêt de renvoi un arrêt incident déclarant recevable la constitution de partie civile des consorts

de la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu le mémoire personnel régulièrement signé par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt déféré à la

590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 307, 310, 347, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 302, 304 ET 315 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE,

LOT-et-GARONNE du 7 décembre 1989 qui, pour tentatives de parricide, l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

13 juin 1999, qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles