1. 09 de la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 3121-39 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut débouter une partie

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 35 du décret du 22 décembre 1967 dispose simplement qu'" il est procédé à l'inventaire des biens du débiteur, lui présent ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christèle X..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 35/98 rendu le

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 mars 2019), M.

95 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal énonce que la suppression de la

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE POURVOI DE X..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 40 DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner

son maintien en détention et sa reconduite à la frontière à l'expiration de sa peine ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 3121-22 du code du travail.

Charles, demeurant à Fontaine (Isère), ..., en cassation de deux arrêts (n° 210 et 211) rendus par la cour d'appel de Grenoble le 22 mars 1988 (1ère chambre), au profit de la société des Auteurs Compositeurs

et 35, la décision étrangère ne pouvant en aucun cas faire l'objet d'une révision au fond ; que selon l'article 34 du règlement CE n° 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 35 du décret du 28 décembre 1973 relatif au statut et à

L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime : 5.

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la qualification de faute lourde et limiter à la somme de 22 867, 35 euros la condamnation de la société Protection one à réparer le préjudice

Eric X... au regard des dispositions de l'article L 411-35 du code rural et plus spécialement encore la réalité de l'autorisation de cession du bail donnée par les bailleurs par une clause spéciale de

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, ET SUR LE QUATRIEME MOYEN REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 34 ET 35 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET

1134 du code civil et les articles L. 3211-1et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire pour déficit d'heures et majoration pour

1134 du code civil et les articles 3211-1 et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire pour déficit d'heures et majoration pour heures

1115 et 35 du code général des impôts ; 3°/ qu'il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que la société en nom collectif 22-24 Lille Gare a acquis le 27 janvier 1989 un immeuble à Lille ; qu'après

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.