X... du 16 août 1999, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code ; 2°/ que lorsque

la Cour Vu l'article L. 1221-23 du code du travail : 5.

pas de nature à exclure toute volonté libre et non équivoque de sa part d'accorder à ces derniers la prime litigieuse, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

1134, devenu 1103 et 1193, du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail.»

X... dans l'organisation de ses activités multiples, n'excluaient pas tout lien de subordination avec la société Cavok, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 6323-9 et L. 6323-10 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que la prise d'acte consomme immédiatement la rupture du contrat de

lors qu'il n'avait fait en cela que «se soumett re légitimement aux ordres» des dirigeants du groupe Cyclopharm auquel appartenait la société Laboratoires Cyclopharma, la cour d'appel a violé les articles

décision statuant au fond ne marquait pas le respect par l'employeur des dispositions de l'ordonnance de référé du 20 décembre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

le niveau D, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 33-2 de la grille de classification de la convention collective nationale de la banque, ensemble l'article L. 1221

[R], la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que l'accord du

assimilée à un licenciement pour motif économique elle ne pouvait la dispenser de son engagement à son égard et imposait l'indemnisation du préjudice résultant de sa violation, la cour d'appel a violé les articles

K... un pouvoir de contrôle et de direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et L.1221-2 du code du travail ; Alors 2°) que l' existence d'une procuration

L. 1221-1 et L. 1211-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS, d'autre part, QU' il appartient à l'employeur, qui se prétend libéré de son obligation de verser le salaire

Enfin, l'article 67- I de la loi du 17 décembre 2008, entré en vigueur le 1er juin 2010, inséré à l'article L 1221-14 dans le code de la santé publique, et ses décrets d'application, institue un nouveau

d'aucune liberté d'organisation, qu'elle aurait fait l'objet de sanctions et que son travail était contrôlé comme celui d'un salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

salariés le recours à la grève et ne constituaient pas des manquements graves de nature à justifier le paiement des jours de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

1224 à 1230, anciennement 1184, du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE le changement des conditions de travail, sauf abus, n'est pas fautif ; qu'en retenant à faute

L'article L.1221-19 du Code du travail dispose : "Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est... pour les cadres, de quatre mois. ».

atteinte disproportionnée portée, par la mise en oeuvre de la clause de mobilité de Madame [J], à sa vie personnelle et familiale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles