d'enseigne, un savoir-faire ainsi qu'une assistance permanente.

privé de la propriété du lieu, mais se définit comme l'endroit n'étant ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l'occupe, par opposition à un lieu accessible à tous ; que les photographies tirées

représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre

, selon ce texte, que les recours, mentionnés à l'article 29, des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne ont un caractère subrogatoire

société [X] conseil (la société [X]), ayant pour objet « toutes prestations des services et d'information dans les domaines administratifs, commerciaux, civils et financiers », ainsi que « l'aide, l'assistance

[E], quand il résultait de ses constatations qu'aucune indemnisation n'avait été proposée par l'assureur au titre de l'assistance à tierce personne et du préjudice esthétique temporaire, – postes que la

personne ; " et alors que la cour d'appel ne pouvait condamner Z... au paiement d'une rente mensuelle au titre de l'aide d'une tierce personne sans répondre à ses conclusions faisant valoir que cette

Tel est le cas quand elle prête une assistance consistant notamment à optimiser la présentation des offres à la vente en cause ou à promouvoir celles-ci (CJUE, 12 juillet 2011, L'Oréal e.a.

affectée au service chargé des affaires juridiques, branche documentation, avec le grade de technicien de prestations maladie niveau III coefficient 185 ; qu'estimant relever de la classification d'assistance

les médecins ne devaient pas être affiliés au régime général de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, qu'un médecin qui exerce son activité au sein d'un service organisé par et au profit d'un tiers

du défaut d'assistance d'un interprète et du défaut de notification du droit de garder le silence et a confirmé le jugement qui a déclaré Mme Y... coupable d'exercice illégal de la médecine ; "aux motifs

société [1], dont il était également le président, au titre desquelles il a perçu une rémunération à hauteur de 360 000 euros. 3.

B... et de condamner in solidum les sociétés [...] et Argosyn à lui verser une somme à titre d'indemnité du fait de la nullité du licenciement, alors selon le moyen : 1°/ que hors l'existence d'un lien

Pour porter le titre d'ancien chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux ou d'ancien assistant hospitalier universitaire, il est nécessaire de justifier de deux ans de fonctions effectives

V... s'était vu confier, par la société, une mission d'assistance juridique, qu'à ce titre, il était tenu envers elle à une obligation d'information et de conseil portant notamment sur les incidences fiscales

. et Mme [D] ont signé avec la société en nom collectif Hôtel de Saige (la SNC) une promesse d'achat d'un appartement ; que, le même jour, ils ont respectivement signé un contrat d'assistance

dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 et les créances avancées au titre

de l'assistance d'une tierce personne alors que la rente calculée en fonction du préjudice évalué à la date de la décision ne peut faire l'objet d'une revalorisation rétroactive qu'en décidant que la

A... a soulevé une exception de nullité tirée de l'absence d'assistance d'un interprète au cours de la garde à vue ; que le tribunal a fait droit à la demande d'annulation des procès-verbaux d'audition

Marie-Chantal, épouse D.., contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en date du 4 juin 1996, qui l'a condamnée, pour non-assistance à personne en péril, à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec