H... qui soutient avoir été contacté par téléphone par Joël Z... en fin d'année 2007 en vue d'une embauche, non réalisée, dans l'entreprise de son fils. Cependant à cette époque, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10769

ou des droits de vote, ou détenant, directement ou indirectement, un nombre compris entre trois dixièmes et la moitié du capital ou des droits de vote et qui, en moins de douze mois consécutifs, augmente

était non déductible et le capital en cours de remboursement ; qu'en relevant que l'employeur avait pris des mesures concrètes pour soulager sa trésorerie en obtenant le refinancement d'un prêt déjà en

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de les condamner à payer une somme avec des intérêts capitalisés, alors « que M. et Mme [N] ont soutenu, à titre subsidiaire, qu'en toute hypothèse, la capitalisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses sept branches : Attendu qu'au cours de l'année 2002, les sociétés

de capital précédemment réalisée, de sorte que son affectation à l'apurement d'un découvert avait appauvri son actif social, la cour d'appel a violé l'article L. 621-108 du code de commerce ; Mais

Monsieur [Y] 50 parts à Madame [M] 50 parts Les associés détenaient donc chacun 50% du capital de cette SCI.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10231 F Pourvoi n° H 18-11.325 R É

CAPITAL" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOTOCOGI DE 10 A 20 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS A ETE DECIDEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 31 AOUT 1954 ;

X..., Y..., Z... et C...ont constitué, le 21 février 2000, la société Gas Capital Partners (la société GCP), ayant pour objet de créer puis de gérer un ou plusieurs fonds communs de placement à risques

septembre 2004, la société avait cessé de régler de nombreuses factures et qu'elle n'avait pas réglé la taxe professionnelle, ni la TVA, que les pièces comptables établies à cette date montraient des capitaux

1er décembre 2010 et jusqu'à la date de son arrêt, représentant un capital de 96 537, 60 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du premier jour de chaque mois, au titre des fruits perçus postérieurement

risque, dont la durée de capitalisation pourrait avoisiner 15 ans, donnerait un taux de capitalisation de 6 % pour une valeur locative annuelle de 79 333 euros ; que, sur ce point également, le cabinet

Grenoble, 11 mai 2010) de l'avoir débouté de ses demandes de récompenses ; Attendu que si les juges du fond ont relevé que les deniers propres du mari avaient été déposés sur un compte bancaire ouvert au nom

Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1007 F-D Pourvoi n° Q 17-16.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[D] [I], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Epargne patrimoine investissement capital (EPI Capital), dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 470 FS-P+B Pourvoi n° B 18-16.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM