AUX MOTIFS QUE Monsieur X... ne justifie pas du préjudice résultant de l'application de cette dispositions, corollaire du statut VRP, qui présente par ailleurs des avantages fiscaux ; qu'il sera débouté

Elle a souverainement retenu que les acquéreurs savaient qu'en raison de la longueur de l'emprunt, le déficit mensuel perdurerait au-delà de la fin des avantages fiscaux et que, pour ne pas perdre l'avantage

des victimes d'infraction dans la décision entreprise doit être confirmé, permettant ainsi à [F] [V] d'avoir recours une entreprise spécialisée ; que par ailleurs, il n'y a pas lieu de tenir compte d'avantages

entrepris, p.4) ; qu'en jugeant l'action en responsabilité dirigée contre la société JEAN ET MARIE X... prescrite du fait que les appartements ont été acquis entre 1994 et 1996, soit moins de dix ans avant

l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale ; que le montant de l'indemnité de remploi éventuellement prévue doit être calculé compte tenu des avantages

l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale ; que le montant de l'indemnité de remploi éventuellement prévue doit être calculé compte tenu des avantages

jugeant que le notaire aurait rempli son obligation de conseil et d'information par les mentions de l'acte de VEFA relatant les conditions auxquelles était soumise l'opération pour bénéficier des avantages

jugeant que le notaire aurait rempli son obligation de conseil et d'information par les mentions de l'acte de VEFA relatant les conditions auxquelles était soumise l'opération pour bénéficier des avantages

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Caraïbes Développement de libérer la totalité du capital social de ces SCI avant le 31 décembre 1998, condition sine qua non connue de tous pour obtenir l'avantage fiscal attendu par les investisseurs

l'appelante a fait l'acquisition d'un appartement au sein d'un immeuble bâti destiné à être reconverti en une résidence hôtelière, afin de le rénover et de le louer pour en retirer des revenus et des avantages

Y... ne soutient pas que ses bulletins de paie étaient autrement libellés avant janvier 2007 ou qu'il aurait, à un quelconque moment, perçu ce salaire pour 35H de travail ; que la SARL AD Valoris EXPERTISE

et d'une vocation à "faire tirer le meilleur des lois de défiscalisation" à ses clients; ces brochures publicitaires comprenaient in extenso les dispositions de la loi dite "Malraux" instituant les avantages

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

patrimoine avaient informé les investisseurs des risques pouvant découler du défaut de réalisation des conditions auxquelles l'opération était subordonnée, s'agissant notamment de la remise en cause des avantages

d'ailleurs état de différentes sociétés nouvelles, personnes morales dont DISTRIBUTION CASINO FRANCE ; que le fait que, pour l'application de l'Article 44 sexies du Code Général des Impôts, soit exclu de l'avantage

du 1er octobre au 30 septembre, soit une période annuelle, 4°) la cotisation Préfon de 95 euros n'est pas une charge mais résulte d'un choix personnel pour améliorer sa retraite et bénéficier d'un avantage

Après étude de la situation patrimoniale, nous nous orientons vers le produit et le levier fiscal correspondant au profil de notre client.