.., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir

mis cette arme en sécurité et avoir constaté qu'aucune cartouche n'était chambrée et que le chargeur engagé était vide ; que vu ces éléments, vu les articles 53 et suivants du code de procédure pénale

I... demande à la Cour de constater que l'imprécision des poursuites empêche de connaître quels sont les documents constitutifs de faux insusceptibles d'être constitués par une facture ou un devis, et

B..., commandant de police en fonction dans ce service, a désigné pour accomplir la mission d'infiltration le même officier de police judiciaire oeuvrant sous le pseudonyme ‘'U...''

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 8 juillet 1992), que, se plaignant de troubles de

par le bâtonnier de maître Y... : 9 juin 2017, notification de cette désignation à Mme B... : 13 juin 2017, « désistement » de Q...

procuré à celui-ci les fonds qui lui ont permis de commettre ce délit en sachant qu'ils devaient y servir ; "aux motifs qu'Antoine C... a déclaré avoir reçu en espèces deux versements d'un montant

X... après avoir constaté que la ville de Paris produisait la copie d'un acte authentique par lequel D...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un mouvement de grève commencé en octobre 1985 sur divers chantiers de la

de dessins de crocodile tels que ceux revendiqués par la société Crocodile, et sans rechercher si les droits antérieurs de la société X... ne faisaient ainsi pas déjà, en toute hypothèse, obstacle à l'usage

annulé ce redressement et de l'avoir condamnée à rembourser à l'association la somme déjà versée par celle-ci, alors, selon le moyen, que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées

Paris, le 18 mars 2003, s'agissant des conditions de la cession des titres de la société Cooperatie Mermoz LTD ; que les faits alors dénoncés sont ceux relatés au mémoire de l'appelante qui s'est constituée

Matériaux constituée antérieurement et dans laquelle la prévenue était porteur de parts, était donc licite ; que dans son arrêt, en date du 29 septembre 1986, qualifié d'avant dire droit, la Cour, dans

Y... avait été désigné par le groupe Carrefour, a violé les articles 1452 et 1463 anciens du code de procédure civile ; 2°/ que l'aveu judiciaire fait pleine preuve contre son auteur ; qu'en l'espèce

a déposé auprès de l'INPI, le 25 juillet 1990, un modèle de fauteuil sous la dénomination « Normandie II » ; qu'après avoir constaté que la société Flam avait équipé son établissement à l'enseigne Papou's

mentionné comme l'un de ses conseils un avocat constitué après la date de l'envoi par le procureur général des lettres de notification de la date d'audience aux avocats déjà désignés ; Qu'au surplus

[U] venait d'être entendu, pouvaient constituer des indices graves ou concordants de la commission des faits à propos desquels ils instruisaient, lesquels pouvaient ou devaient recevoir une nouvelle et

demeurant compétents en qualité d'agents ou d'officiers de police judiciaire pour procéder à toutes les constatations, que tel est le cas en l'espèce ; "alors, d'une part, que l'alinéa 2 de l'article

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

dit, dans cette dernière décision, n'y avoir lieu à ordonner une nouvelle expertise comptable, après avoir annulé celle qu'il avait prescrite, alors qu'il reconnaissait depuis le début de la procédure