au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien

Y... survenu postérieurement à l'assignation en divorce constituaient un bien commun, ne fonde pas la décision, dès lors que pour augmenter le montant de la prestation compensatoire fixée par le premier

sur des présomptions relatives à des exercices manifestement prescrits ; que le moyen tend à contester le bien-fondé de l'imposition ou des poursuites pénales ; qu'un tel moyen ne peut être présenté

accident ; que cette contestation a été rejetée par la Caisse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 3 avril 1998) d'avoir rejeté son recours contre cette décision

de base légale au regard des articles 1471, 1480 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que toute décision arbitrale doit être exempte de contradiction ; que les juges du fond

lieu de s'attarder sur les plus amples moyens invoqués ; qu'en effet, lors de la passation du compromis de vente, la validité du congé n'était pas mise en cause ; que par la suite, les vendeurs étaient bien

Par ordonnance du 6 février 2023, le juge de l'application des peines a déclaré sa requête bien fondée. 5.

Par ordonnance du 12 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de ce bien. 9. Mme [G] a relevé appel de cette décision.

La banque a formé tierce opposition contre cette décision. 7. Elle a cédé sa créance au fonds commun de titrisation Quercius, qui est intervenu à l'instance. 8.

DE CONSTRUIRE, TRANCHER LA QUESTION DE LA LICEITE DE L'ASSOCIATION ET DE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES DEMANDEURS EN CASSATION, LAQUELLE DEPENDAIT DE LA SOLUTION DE LA QUESTION PREJUDICIELLE DU BIEN

; qu'en se prononçant par des motifs imprécis selon lesquels Mme [E] [P], par le truchement de ses conseils, a eu accès à « certaines pièces de la procédure lui permettant d'en discuter utilement le bien-fondé

décembre 1992, des fonctions de rédacteur juridique, être reclassée au 1er janvier 1993 au niveau 4 de la grille des employés et cadres ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse a maintenu sa décision

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit bien fondée la décision de la CARSAT de Normandie, notifiée à la société [5] par son courrier du 8 février 2019, de maintenir les coûts litigieux au compte de

, l'autorité de la chose jugée, que l'arrêt attaqué qui, statuant au fond, a fondé sa décision uniquement sur l'arrêt du 14 décembre 1987 lequel rendu sur l'appel d'une ordonnance de référé n'avait pas

, en ce qui concerne les ressources et les charges financières de l'ordre, différence résultant notamment de l'impossibilité pour les uns, de l'obligation pour les autres, d'opérer des maniements de fonds

donc d'annuler la décision entreprise et d'évoquer sur le fondement de l'article 520 du Code de procédure pénale ; "alors que, lorsqu'une contestation sérieuse sur la validité d'un plan d'occupation

de l'indu réclamé par la caisse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi d'une demande en répétition d'indu, le tribunal, qui s'est abstenu de statuer sur le bien-fondé de la créance de l'organisme

la disposition des parties, cependant que des débats n'avaient pas été organisés ; qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une partie est bien

leur participation aux frais d'entretien de leur mère dans un centre hospitalier pour personnes âgées, à compter du mois de juin 1981, date de son admission dans ce centre ; Attendu, cependant, que, bien

LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DEVAIT RECEVOIR UNE APPLICATION RETROACTIVE AU JOUR DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, LA DECISION