(la société X...) dans le capital de laquelle elle avait acquis une participation ; que sur une période de plusieurs années les bilans de la société X... ont été falsifiés, faisant apparaître des bénéfices

et est donc contemporain de celui-ci, tandis que l'assignation délivrée à Roanne était devenue sans objet en raison du dépôt de bilan ; que surtout, le lieu du principal établissement est situé à Paris

annuels et pièces comptables produits tout en relevant que les acquéreurs ont été en réalité victimes d'une mauvaise lecture ou interprétation des comptes et d'une vérification insuffisante étant noté

X..., embauché le 24 juin 1970 en qualité d'agent commercial par la société Crédit universel, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Lease Group, nommé, à compter de 1985, directeur de

Y... conclut que les comptes de la société SEM au bilan du 31 décembre 1996 doivent être corrigés de 165. 757, 21 francs, que ceux de Europrest au 30 juin 1996 doivent être corrigés de 117. 610, 95 francs

de la société Azoula Y..., en invoquant une faute commise par celle-ci dans l'exercice de sa mission leur ayant causé un préjudice personnel ; qu'elles ont soutenu que c'était au vu du bilan adressé par

(pièces adverses n° 5 à 8) ; que la cour d'appel, après avoir relevé que chacune de ces sociétés avait « déposé son bilan », a retenu qu'il n'était « pas démontré que ces dépôts de bilan, actions lourdes

Z... expert comptable présumé de cet ancien exploitant, que de l'intimée pourtant destinataire, comme le soulignait l'arrêt du 27 janvier 2005, de la copie des bilans annuels de son locataire gérant ;

arrêté au 30 septembre 1985 et donc sur le prix de cession des parts sociales déterminé en fonction de ce bilan l'obligation de créer au sein du groupe EDI un comité d'entreprise" ; Attendu qu'en statuant

annuels audités par le commissaire aux comptes afin d'éviter des contrôles et des analyses en double'et indiquait expressément qu'il se fonderait sur'la situation comptable arrêtée au 30 septembre 2004

A compter de l'année 2010, la société de la Porte du chêne, puis la Société de Bel Air et la société civile d'exploitation agricole de Bel Air, dont le gérant est M.

[K] a cédé son officine et l'ensemble des biens immobiliers ; que la société d'expertise-comptable Solidec, chargée d'une mission de présentation des comptes annuels de M.

donné des explications contradictoires et peu crédibles ; qu'il a soutenu en particulier que ces crédits provenaient de virements de compte à compte, de prêts accordés par des tiers, de remboursements

du 1er décembre 2007 et 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt ; AUX MOTIFS QU'il résulte

provisoire au jour de la cession et le projet de bilan de M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Philippe Angel

A..., l'arrêt retient que les fonds recueillis par le mandataire agent immobilier pour le compte de son mandant demeurent étrangers au patrimoine de l'agence immobilière sur les comptes de laquelle ils

X... a été engagé par la société Roussel Uclaf, devenue Aventis pharma puis Sanofi chimie en qualité de chimiste 1er degré par contrat à durée indéterminée à compter du 18 mars 1974, puis promu au poste

(les cédants), agissant tant en leur nom personnel qu'au nom et pour le compte des autres actionnaires, ont cédé à M.

prévisionnel présenté en novembre 1995 ne pourra être réalisé compte tenu d'une baisse de commandes significative, se doit de prendre toutes mesures d'économie propres à sauvegarder l'entreprise, au besoin