états membres de l'union européenne, la remise simplifiée, dès lors qu'elle est ordonnée par la juridiction saisie, n'a pas d'effet de spécialité, ce qui permet en conséquence à l'Etat bénéficiaire requérant

que d'un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qu'en confirmant l'ordonnance entreprise, motifs pris que l'« affirmation péremptoire » du détenu ne permettait d'établir le caractère

d'un rapport du contrôleur général de lieux de privation de liberté ; qu'en confirmant l'ordonnance entreprise, motifs pris que les « affirmations péremptoires » du détenu ne permettait d'établir le caractère

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a émis un avis favorable à l'extradition de Zabaleta Elosegui ; "aux motifs que le caractère

qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié ; qu'en fondant l'affirmation de l'absence de poste administratif existant adapté aux capacités

l'ensemble des opérations de visite et de saisie effectuées les 10 et 11 juillet 2013 ; "aux motifs que (…) sur la nature des documents saisis lors des opérations de visite et de saisie et sur le caractère

Ils en déduisent que les faits poursuivis ont au moins partiellement été commis sur le territoire de l'Etat requérant, ou ont été commis sur le territoire de l'Etat requérant ou d'un Etat

fait suite à de nombreux entretiens intervenus entre les parties ; que le courrier du 21 novembre 1994 est clair et précis ; qu'il constitue un engagement ferme de rémunération au profit de la requérante

nombreux patients dont les déclarations présentaient des similitudes quant aux circonstances et constituaient autant de charges contre lui ; que ces agressions étaient multiples et témoignaient d'un caractère

J... et la société Data Buro, il convient de prononcer la caducité du contrat de financement passé avec la société BNP Paribas Lease Group ; que du fait de cette caducité, la banque ne peut réclamer paiement

, ils ont attendu le 2 décembre avant de leur faire délivrer une nouvelle citation ; l'action directe sera déclaré irrecevable sur ce point sans même qu'il y ait lieu d'examiner l'incidence sur la capacité

[A] fait grief à l'arrêt de constater à la date du 12 août 2019 la caducité de sa déclaration d'appel et de prononcer cette caducité, alors « que dans le cadre d'une procédure à bref délai

en mesure de s'assurer de ce que les prescriptions des textes susvisés ont été respectées et, partant, de ce que la composition de la chambre de l'instruction était régulière" ; Attendu que, la capacité

selon le moyen : 1°/ que si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité

mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la requête de la société Eurofins a été accueillie ; Attendu que la société Eurofins fait grief à l'arrêt de constater la caducité

Par ordonnance du 20 novembre 2018, le conseiller de la mise en état, saisi d'un incident de caducité de la déclaration d'appel de M. N..., a prononcé celle-ci.

éléments constitutifs de la diffamation publique envers un particulier étaient réunis en l'espèce ; "aux motifs que, contrairement à ce que soutiennent les prévenus, la poursuite intentée par la requérante

ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités

déclaration de taxes d'apprentissage et de formation professionnelle pour les années 1985 et 1986 et sur lesquelles il n'a jamais pu s'expliquer, la cour d'appel, qui s'est refusée à examiner autrement le caractère

excessif voire confiscatoire, tels qu'allégués par le demandeur puis, en second lieu, de son caractère rétroactif.