la Haute-Saône lui a adressé des bordereaux de cotisations ne faisant pas apparaître de taux spécifiques pour les journalistes ; mais que, comme tout employeur, elle était soumise à une obligation déclarative

délais de prescription n'ont pu courir contre elle avant le 15 avril 2003, date à laquelle l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) a diffusé une lettre collective en admettant le caractère

du Haut-Rhin lui a adressé des bordereaux de cotisations ne faisant pas apparaître de taux spécifiques pour les journalistes ; mais que, comme tout employeur, elle était soumise à une obligation déclarative

délais de prescription n'ont pu courir contre elle avant le 15 avril 2003, date à laquelle l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) a diffusé une lettre collective en admettant le caractère

cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Akzo Nobel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Akzo Nobel Decorative

protégeable au titre de la propriété littéraire et artistique et condamné la société MOLLIBOIS pour contrefaçon de ce modèle ; AUX MOTIFS QUE la société MAROTTE caractérise son modèle de panneau décoratif

Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., né à Marovoay (Madagascar) ayant engagé une action déclaratoire de nationalité ; Qu'elles n'ont pas été déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision

X... et Mme Y... coupables du délit douanier de manquement à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs dont le montant est supérieur ou égal à 10 000 euros et les a condamnés à payer solidairement

C..., habitant la commune et maire pendant trente et un ans déclarait avoir vu des personnes utiliser la ruelle du Moulin, que Mme D... déclarait que, du vivant de ses parents, elle empruntait les deux

droits le conjoint du débiteur en procédure collective en l'empêchant de disposer des droits immobiliers qui lui sont reconnus depuis l'entrée de ces droits dans la communauté en vertu de l'effet déclaratif

la sécurité sociale obéit à des règles propres et n'est due qu'au bénéficiaire, qui est en mesure de réclamer les arrérages de cet avantage accordé à titre personnel et viager auquel s'attache un caractère

la résolution de plein droit du contrat de location, c'est-à-dire d'un droit que le juge, qui ne dispose à cet égard d'aucun pouvoir d'appréciation, ne peut que constater par une décision purement déclarative

d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère

en possession aussi longtemps que les parcelles n'en avaient pas été distraites, et que, les faits ou actes invoqués par le revendiquant qui se situent durant la période de soumission ont ainsi un caractère

insusceptible de suspension pour les causes qui motivent la suspension de droit commun ; qu'en conséquence, si l'étranger qui se voit reconnaître la qualité de réfugié peut en principe, eu égard au caractère

le 19 mai 2002 à 1 heure, d'une cinquantaine de véhicules particuliers stationnés de façon compacte, dont ils relevaient quelques numéros d'immatriculation et mentionnaient le nom des titulaires des cartes

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

montant, l'arrêt énonce qu'elles ont été précédées de quatre mises en demeure en date des 8 novembre et 17 décembre 2012, 15 avril et 12 juillet 2013 ; que le régime social repose sur un système déclaratif

ne pouvait prétendre à aucune indemnisation du chef de son préjudice patrimonial, évalué à 403 968 francs ; " aux motifs qu'il y avait lieu de constater que la Caisse des dépôts et consignations déclarait