est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, aors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur les constatations techniques de l'expert Z... et de son sapiteur, dont elle a soulevé le caractère

créance à titre provisionnel de 914 541,65 euros au titre d'un prêt et d'un concours financier accordés à la Coopérative en 1999 ; que par ordonnance du 25 avril 2003 le juge-commissaire a rejeté définitivement

décision admettant la créance au passif d'une société ne rend pas ipso facto cette admission définitive ; qu'en estimant qu'au vu de ces décisions irrévocables qui ont, d'une part, admis les créances

.. a porté plainte auprès des services de police en exposant qu'entre le 28 août et le 30 octobre 1998, Christian Y..., son mari, lui avait imposé des rapports sexuels, avait proféré des injures à caractère

La partie civile a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le troisième moyen 6.

Ramd Transports le 6 mars 1995 en qualité de chauffeur ; qu'il a donné sa démission par lettre du 5 mars 2001 pour raisons de santé ; que le 25 avril 2001, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses

que le 20 février 2013 (cf la pièce n° 26 du demandeur), soit à son sens tardivement, et se plaignant en outre de son « caractère dérisoire » équivalent « à une absence d'offre », M.

Le Ministère public puise dans les articles 567 et 592 du code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui apparaît entachée

exécutés par la société Moliner, alors, selon le moyen, "qu'en présence d'une clause obscure ou imprécise, le juge doit rechercher quelle a été l'intention réelle des parties ; qu'en déniant tout caractère

devenue définitive, considéré que Jean-Luc B... avait bien frappé Julien Z..., le 22 mars 1990, avec une tronçonneuse lui occasionnant une plaie du cuir chevelu et une luxation de l'épaule droite, et

[F], elle est définitive, le délai d'appel est dépassé, et aucune nouvelle notification de la décision à M.

de l'administrateur concernant la résiliation de la convention d'arbitrage était devenue définitive, faute de recours formé par le franchiseur contre cette décision devant le juge-commissaire sur le fondement

montant de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale ; que l'allocataire rappelait que compte tenu du caractère

personnes que la société SOMEDEC ; qu'en se fondant sur ces documents, l'administration fiscale a procédé à des vérifications à l'encontre de ces tiers ; que, par ordonnance du 27 octobre 1994, devenue définitive

infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, délits douaniers et pénétration sur le territoire national après interdiction, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Versailles, 7 avril 2004), qu'un jugement, devenu définitif

présentées par la défense au motif inopérant que les arrêts de renvoi du 9 avril 2009 étaient devenus définitifs à la suite du rejet des pourvois formés à l'encontre de ces décisions alors que le caractère

E... est définitivement privée de la présence de son grand-père et de la possibilité de le connaître était dû au décès de son aïeul, lui-même dû à un fait volontaire présentant le caractère matériel d'une

perçoit depuis une rente de conjoint survivant, a engagé une procédure en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2001) a dit que la décision

Caisse primaire d'assurance maladie de son compte servant de base au calcul des cotisations "accidents du travail" pour l'année 1995, la société Smurfit Lembacel a, le 17 septembre 1997, contesté la décision