Faits et procédure 3.

du contrat.

, motif pris notamment qu'il n'était pas établi que le signataire des contrats litigieux avait la capacité de contracter au nom et pour le compte de la société en formation, la cour violé l'article 1108

frauduleusement dans un écrit qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques; qu'en se bornant à énoncer que s'agissant d'une

fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire

Faits et procédure 1.

énoncés dans l'arrêt de mise en accusation, c'est à dire de faits criminels ; que c'est donc à la lumière de cette particularité juridique que doit être appréciée la durée de sa détention, dont il ne

commises par le demandeur à l'action en divorce, susceptibles d'enlever aux faits reprochés au conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce, peuvent être prouvées par tout

contrat à durée indéterminée « pour vacataire » du 1er avril 2003. 2.

Faits et procédure 1.

dont ils sont régulièrement saisis, sauf s'il est constaté que le prévenu a accepté le débat sur les faits nouveaux ; que Gérard B... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance datée

au fond, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées, faute pour elle d'avoir constaté la disparition de la cause de la nullité et la régularisation de l'assignation en référé

Sur l'ensemble de ces constatations et pour ces raisons, le grief d'abus sera écarté et aucune résiliation judiciaire du contrat n'apparaît pouvoir être prononcée aux torts du franchiseur ( ).

faire disparaître la réalité de la relation de travail les unissant concrètement à A...

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me BALAT, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

X... avait joué un rôle prépondérant; qu'elle a déduit de ces seuls faits ajoutés au départ de "divers clients" la "démonstration de la faute commise" et la désorganisation de l'entreprise; qu'en

Lionel X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 octobre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

que le dessein de faire échec aux droits de la défense s'apprécie au moment de l'audition du prévenu comme témoin nonobstant le fait que l'audition de celui-ci soit toujours susceptible d'infirmer les

La société Films sans frontières fait grief à l'arrêt de dire dépourvu de valeur juridique le contrat du 30 juin 1970 conclu entre [N] [Z] et la société Idi Cinématografica et, en conséquence, de

La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée " ; que la capacité à contracter des signataires de la convention arguée de nullité n'est plus discutée en appel ; que