X... pour importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a, notamment, déclarée civilement responsable de cette infraction commise par son employé et tenue solidairement avec celui-ci au paiement

de l'AAH et du RSA, principe qui justifie la répétition de l'indu réclamé à M.

et recours ; que la lettre recommandée de notification de paiement d'indu en date du 10 septembre 2007 fait état du contrôle sur site à l'origine de la constatation des facturations erronées par suite

X... a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 22 novembre 1996, désignant Michel Z... en qualité d'administrateur judiciaire ; que la date de cessation des paiements a été fixée au 1er

plusieurs années, ce paiement n'emportant pas à lui seul renonciation non équivoque de la SAS SOUFFLET VIGNE à se prévaloir du caractère indu de ce trop perçu, - un accord verbal modificatif du montant

Vu les articles 1315, 1316, 1316-1 et 1316-3 du code civil ; Attendu, que, selon les textes, la preuve exigée de celui qui réclame l'exécution d'une obligation résulte d'une suite de lettres, de caractères

du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en mettant à la charge de la société CLGB, la preuve du caractère indu de la retenue opérée, preuve qui incombait nécessairement à l'entreprise Lamy qui a opéré

en date du 25 juin 2013 et l'intégralité de l'indu litigieux puis débouter la caisse de sa demande en paiement du solde de sa créance, sur les dispositions des articles 24 de la loi n° 2000-321 du 12

selon laquelle, les SNC Stoi Invest II et Les Trois Salazes, en se faisant délivrer irrégulièrement des factures leur permettant d'obtenir une réduction d'impôt et un remboursement de crédit de TVA indû

44 quater, 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable d'avoir soustrait frauduleusement à l'établissement ou au paiement

V..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2018, qui, pour déclaration mensongère en vue d'obtenir un paiement indu, l'a condamné à 25 000 euros d'amende

.- X..., serait dépourvue de tout patrimoine et que les droits de succession aient été versés à tort, quand Mme X... soutenait uniquement que des sommes pour un montant indu avaient nécessairement été

" sans facturation par bateau ou avion; qu'au niveau compte, il y avait une surfacturation des colis pesant moins de vingt kilogrammes, tandis que la "carcasse" était adressée gratuitement; que Jacques

provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages.

Dans ces conditions, la restitution de l'indu ne revêt pas la qualification d'une sanction à caractère de punition au sens tant du droit interne que de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1990, qui a condamné la première, pour fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations indues

d'un excédent, fait par erreur, en extinction d'une dette légitime, constitue quant à cet excédent un paiement de l'indu ; qu'il est non moins constant que l'action en répétition de l'indu n'a pas de

pour le surplus, irrecevable comme prescrite ; Attendu que la CAMI fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription de l'action en répétition de l'indu

est ouverte non seulement en l'absence de dette, mais également en cas de paiement entre les mains d'une personne qui n'a pas la qualité de créancier ; que tel était le cas en l'espèce ; qu'en refusant