d'assurance maladie du Bas-Rhin en raison des agissements de Mme X..., le jugement sera confirmé en toute ses dispositions civiles ; qu'il échet de condamner Mme X... à payer à cet organisme la somme

état de cause, l'entrepreneur de transport routier peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il démontre qu'il a pris les dispositions de nature à faire assurer le respect de la réglementation en

les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'absence d'examen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 mars 2002), que la caisse

devant la juridiction pénale et de demander au juge de fixer l'indemnité servant d'assiette au recours sans que soit remise en cause la transaction intervenue avec la victime ; qu'en tout état de cause

ne pas dénaturer les éléments de la cause ; que la société Système U faisait valoir que l'obligation de restitution à la société Cogit des caisses mises à la disposition des fournisseurs à titre onéreux

, un arrêt du 28 septembre 2016 d'une cour d'appel a été cassé en toutes ses dispositions, par la Cour de cassation (2e Civ., 7 juin 2018, pourvoi n° 16-28.539) qui a renvoyé l'affaire devant la même cour

E..., la Cour de cassation, par arrêt du 23 octobre 2018 (Crim., 23 octobre 2018, pourvoi n° 17-86.247), a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt du 5 octobre 2017, et réglant de juges par

Y...), qualités qui ne permettent pas de considérer qu'ils sont les auteurs matériels ou les complices du délit ; qu'il en résulte que la poursuite à leur encontre était irrecevable et en tout cas mal

Z... entre la décision de première instance et sa comparution devant la juridiction d'appel, n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE

La caisse fait grief au jugement d'accorder à l'assurée la remise gracieuse de la totalité des indus de pension d'invalidité litigieux, et de débouter les parties de toutes leurs demandes, alors que «

des dispositions pénales ayant nécessairement entraîné de plein droit l'annulation corrélative des dispositions civiles qui en découlaient, en l'état du pourvoi formé contre l'arrêt cassé qui visait tant

2013, avait acquis autorité de chose jugée au pénal et qu'elle ne pouvait pas, dès lors, être remise en cause par une décision qui l'abaisserait au plan civil ; "2°) alors que l'autorité de chose jugée

ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation des dispositions ayant ordonné à M.

le tribunal a relaxé Nathalien Etna, et déclaré les autres prévenus coupables des faits reprochés ; que ce jugement a été frappé d'appel par toutes les parties en cause, sauf Nathalien Etna, le 11 mars

latitude pour fixer le délai et les modalités de celui-ci ; qu'il n'y a donc pas lieu, dans ce cas, de se référer aux dispositions de l'article 801 du code de procédure pénale mais qu'il suffit de s'en

induire en erreur qui que ce soit, et notamment la CPAM ; que, conformément aux règles en vigueur, elles ont établi un contrat de remplacement, renouvelé tous les ans, mis à disposition des autorités

cause estimant que les dispositions de l'article 388-1 et 388-2 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à l'espèce, M.

Par arrêt du 10 mars 2021, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction, motif pris de ce que les juges, qui avaient confirmé l'ordonnance de maintien de la saisie, s'étaient à tort

toute disposition légale ou toute clause contractuelle contraire ; qu'en affirmant, au cas d'espèce, qu'il n'est aucune disposition propre aux procédures collectives qui soit incompatible avec le maintien