Weissmann, avocat général référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes [F], [H], [J], [W]

Nous te rappelons que tu disposes pour cela d'un délai de 21 jours courant à compter de la remise de cette documentation lors de ton entretien préalable pour accepter d'adhérer ou non à ce dispositif.

Beau, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société ND logistics, de la SCP Waquet

différente de la rémunération soit le 31 décembre, et que "des acomptes pourront être éventuellement versés trimestriellement, en cas de trop perçu en cours d'année, le reversement de cette somme se fera

du règlement CEE n°1408/71, des articles 19§2 du règlement CE n°987/2009 et 12 bis du règlement CEE n°574/72, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

provenant de ventes de 13 352,21 euros et un manquant emballages de 2 921,55 euros et précisait qu' « en ne représentant pas lesdites marchandises ou les espèces provenant de la vente au plus tard le jour

à délivrer un congé aux locataires de la maison sise [...] au moins six mois avant le terme du bail et à vendre cette maison sur le fondement de l'article 217 du code civil tout en constatant qu'au jour

[B] dont elle dit par ailleurs qu'il a joué un rôle moteur dans cette stratégie de harcèlement.

X..., étant observé que celui-ci fera l'objet d'un licenciement pour faute grave par la société *M. H... , qui atteste de la présence de M.

de l'employeur entrant, qui résulte de l'obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour

;intervention volontaire, formulée à titre subsidiaire, de la société « Lenne » ; qu'en outre, la société Lenne et Fils avait communiqué simultanément au dépôt de ces conclusions, soit à quatre jours

s'élève à la somme de - 43.119 euros, - le chiffre d'affaires au 31 octobre 2012 était de 552.491 euros, contre 595.792 euros au 31 octobre 2013, aucun autre client ou prospect actuel ne permet à ce jour

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société d'économie mixte de l'ouest guyanais (SENOG), immatriculée le 27 juillet 1989, ayant pour objet toutes activités rela

Y... cherchait du travail ; qu'il lui donnait 30 euros par jour plus le repas du midi ; qu'il a sous-traité avec F...

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement de l'inspection du travail et à l'issue d'une enquête préliminaire, Mme [AX], alors présidente de l'a