AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 20 juillet 2004), que Mme X..., exploitante agricole affiliée

CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE NOTIFIERENT A LA SOCIETE DES DOCKS LYONNAIS UNE DECISION GENERALE AUX TERMES DE LAQUELLE LES EPOUSES DES GERANTS DE LEURS SUCCURSALES DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIEES

(CRIP) ; QUE COURANT 1973, SEPT DE CES ETABLISSEMENTS ONT ENVOYE A CETTE CAISSE LEUR DEMISSION POUR COMPTER DU 31 DECEMBRE 1972 AUX MOTIFS QU'UN PROTOCOLE NATIONAL DU 23 MARS 1972 LEUR IMPOSAIT L'AFFILIATION

et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ; ( ) L'article L.613-1 du même code, dans sa version applicable, dispose que Sont obligatoirement affiliés

et l'adresse administrative de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; qu'il résulte de ce principe l'obligation, pour le clerc significateur chargé d'une mission

, a bénéficié de l'habilitation de la Fédération FO de la chimie, jusqu'aux décisions des instances fédérales et nationales FO des 11 août 1991 et 18, 19 et 20 octobre 1991, ayant mis fin à cette affiliation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse d'allocations familiales de l'Hérault ayant refusé de prendre en charge les cotisations d'assurance

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 7331-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que la délivrance d'une carte professionnelle et l'affiliation

d'indemnités de rupture ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié à ces titres, la cour d'appel a retenu que le fait que la société Radio Force 7 n'ait pas cru devoir appliquer à son rédacteur chargé

Dans ce cas, les durées d'exposition au risque et les délais de prise en charge définis par ces tableaux s'appliquent au régime des marins. 5. Pour dire que la pathologie déclarée par M.

étaient issus, pour la plupart, de la scission d'un syndicat représentatif de droit, le tribunal a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; 4 / qu'il appartient aux syndicats qui ne sont pas affiliés

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 3.

base de la sécurité sociale française dans le cadre de la mise en oeuvre du régime d'assurance vieillesse de la BIAO, lequel leur faisait bénéficier de dispositions spécifiques compensant le défaut d'affiliation

qualité de directrice de crèche collective ; que sa rémunération a été fixée par référence au groupe B 8 (infirmière major) 3e échelon de la convention collective du personnel des établissements affiliés

Y... avait l'intention d'exécuter les travaux de la Résidence Sadi Carnot à la fois en qualité de maître d'oeuvre et d'entrepreneur ; qu'en déduisant de l'affiliation de M. X...

[H] (l'assuré) a été affilié au régime général, au régime des salariés agricoles, au régime de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (la CIPAV

ATTENDU QUE D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET CELLES DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE A LAQUELLE IL SE REFERE, GUY X..., AIDE-COMPTABLE DANS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS A REIMS, ET AFFILIE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT

D'INDEMNITES DE CONGES OU DE MALADIE, LA CONCLUSION D'UN CONTRAT NOUVEAU DE CONSEILLER TECHNIQUE EXCLUENT NECESSAIREMENT LE LIEN DE SUBORDINATION ET DE DEPENDANCE RETENU PAR LA COUR, QUI A RENVERSE LA CHARGE

la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé