tendant à ce que la convention collective du courtage d'assurance et de réassurance soit déclarée applicable à la relation de travail, à ce que lui soit attribuée la classification conventionnelle classe

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que la clause de non concurrence insérée au contrat de travail conclu entre la société SAMSE et M.

X... la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice né du respect de la clause de nonconcurrence entachée de nullité, insérée à son contrat de travail ; AUX MOTIFS

X... comportait une clause attributive de juridiction aux tribunaux français ; que M.

Ainsi, cette demande ne tend qu'à obtenir le respect par la salariée de la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail.

F... a violé la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail ; que la clause de non-concurrence prévoit que : « au cas où Monsieur P...

de non concurrence) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir déclarée non écrite la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail

Z... et à son épouse Mme A..., leur ont fait délivrer le 16 octobre 2002 un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, d'avoir à payer la somme de 1 880,98 euros au titre des charges échues

PAR ACTE NOTARIE DU 11 MAI 1966 CONTENANT UNE CLAUSE D'EXONERATION DE LA GARANTIE DES VICES CACHES ; QUE LES EPOUX Z...

ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise

au rejet des prétentions des parties civiles ; qu'il rappelle son dépôt de plainte du 24 décembre 2004 pour escroquerie, abus de confiance et faux et usage de faux, allègue s'être éloigné de ses entreprises

DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES-MARITIMES AVAIT AUTORISE LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE L'ENTREPRISE

X... a cependant sollicité un aménagement de la clause de non-concurrence au motif qu'il avait « reçu début janvier une proposition ferme d'emploi pour début février dans une entreprise de propreté » et

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société ITM entreprises (la société ITM) a conclu avec les sociétés La Gâtinaise, Serigny et Lamorinière, représentées par M.

Oy (la société Finn Bois), dont le siège social est en Finlande, et la société Finn Est, dont le siège social est dans le Doubs, ont conclu, le 12 mars 2007, un contrat de coopération comportant une clause

[T] sur le fondement des articles 1142 et 1147 du code civil à raison d'un manquement à la clause de non-concurrence insérée dans l'acte authentique du 19 janvier 2009 par lequel la Sarl [Localité 7] Plaisance

biens immobiliers situés à Strasbourg, a présenté une demande de permis de construire, en s'engageant, vis-à-vis de la commune de Strasbourg, à faire figurer dans les règlements de copropriété une clause

55 et 60 ans et ayant plus de trente années d'ancienneté, une indemnité, dite " troisième mesure ", destinée à récompenser le personnel de sa fidélité ; que l'article 9 de l'avenant comprenait une clause

de non concurrence alors, selon le moyen, que la faculté de renonciation unilatérale à la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail, conclue aussi bien en faveur de l'employeur que

CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société MESSIER PARTNERS LCC de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la société MESSIER soutient que les termes « clairs