Jean-Claude Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Paradise Automobile, 2°/ de M.

des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au droit de propriété tel que garanti par les articles 2 et 17 de ladite Déclaration en ce qu'il ne donne compétence au procureur de la République ou au

société Herakles dans le cadre d'un contrat de sous-traitance après avoir souscrit auprès de la société Generali IARD une assurance pour son compte et pour celui de ses sous-traitants, comprenant une clause

aux biens ; qu'il convient d'examiner si les conditions de la garantie occupants sont remplies avant d'envisager, si nécessaire, si les conditions de la garantie dommages sont remplies ; que les dispositions

consenti le 15 avril 2005 une promesse de vente assortie de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt au profit de l'acquéreur de leur maison, étaient censés connaître l'intérêt d'une telle clause

sont pleinement opposables aux tiers qui se prévalent de la garantie ; (¿) que la clause en question (¿) est claire, précise ; qu'elle laisse dans le champs de la garantie les dommages causés aux tiers

assigné en réparation de celui-ci tant la société Sovatex, et le groupement d'intérêt économique La Réunion européenne, son assureur, que le transporteur maritime, qui se sont mutuellement appelés en garantie

pénale limitant la réparation à la somme de 300.000 Frs ; qu'en rejetant néanmoins la demande d'indemnisation de l'exposant au motif que la clause pénale limitait l'indemnisation pour inexécution du contrat

A..., n'avait pu les représenter, la cour d'appel a décidé à bon droit que s'appliquait, en l'espèce, la clause de la police d'assurance souscrite auprès des AGF par M.

OSEO dont bénéficiait l'établissement prêteur ; qu'il prétend en effet avoir été induit en erreur en considérant que cette garantie limitait le risque d'être lui-même sollicité en qualité de caution ;

X... a résisté en invoquant la nullité du contrat pour clause d'exclusivité et pour indétermination du prix des marchandises ; Attendu que la société Disco fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ce moyen

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Sterne n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la sommation du 6 mars 2007 ne visait pas la clause

empêchant la locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ; que, cependant, il ne s'oppose pas à l'insertion de clauses seulement limitatives

X..., mineur de 16 ans scolarisé en classe de 3ème au lycée professionnel Jean Mermoz, a été victime d'un accident du travail le 26 janvier 2006 lors d'un stage de découverte au sein de la société Nouvelle

acte notarié de vente, de sorte qu'elle ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité résultant du défaut de conclusion de la vente avec l'un des pollicitants ayant participé à la consultation par une clause

Sodetair ; qu'ultérieurement, les sociétés Promotri et Best ainsi que Mme Chantal Y... ont assigné les sociétés Sodetair et Mea en indemnisation de leur préjudice et que ces dernières ont appelé en garantie

P... de leur demande tendant à la régularisation forcée de l'acte authentique ; Sur la clause pénale et le dépôt de garantie ; qu'il est contractuellement prévu : Au cas où toutes les conditions relatives

applicables à cette date ; que cependant les époux X... n'ont pas été avisés de cette disposition fondamentale au moment de la signature, que le document qui leur a été remis ne prévoyant pas cette clause

ne renvoie, en cela, à aucune disposition des conditions générales ou particulières de la police liant les parties, qui constituerait une clause d'exclusion de garantie.

Claude, inculpé d'escroquerie, abus de confiance, complicité de faux, recel d'abus de biens sociaux, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 18 décembre