exécuter par la SNC Kesser des travaux de finition dans le sous-sol de son immeuble à savoir la pose de trois portes en bois, d'un placard mural coulissant, d'un faux plafond en lambris, de deux petits meubles

Le 14 juin 2017, la SCI a délivré à sa locataire deux commandements, visant les clauses résolutoires insérées dans chacun des baux, de payer des arriérés de loyers. 3.

leurs demandes, après relaxe de Patrick X... du chef d'exploitation sans autorisation d'un établissement commercial ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif, commun

Elle a également délivré un commandement de quitter les lieux à la société Vanity en tant qu'occupante des lieux du chef de la société Célia. 3.

sur la créance lors du recouvrement forcé ; qu'en jugeant que le texte susvisé aurait été applicable en l'espèce, aux motifs que le solde de la créance restant dû "au jour de la signification du commandement

Compte tenu de leur imprécision, ces dispositions doivent être interprétées à la lumière de la loi du 23 décembre 2018 qui a remplacé « maire de la commune » par « commune » et a supprimé de ce texte la

prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; elle est publiée à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant au bureau des hypothèques dans les conditions

, Attendu que le bail " nu " ou non meublé est régi par la loi du 6 juillet 1989, et qu'il ne peut être confondu avec le bail d'un meublé, qu'il existe des différences substantielles entre ces 2 types

DU REGLEMENT JUDICIAIRE" N'IMPLIQUE PAS QUE LA LOI PERMETTE OU QUE LA NECESSITE COMMANDE QU'IL SOIT STATUE SUR LA REVENDICATION D'UN CREANCIER A L'INSU DU SYNDIC ET, LE CAS ECHEANT, DU DEBITEUR ; QU'EN

Z... un commandement de payer aux fins de saisie des quatre immeubles, que celui-ci a contesté ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la banque soutient que le pourvoi

de payer ; que celui du mois d'avril 2008, visé dans ce commandement, a été payé le 1er juillet 2008, après l'assignation ; que ceux de mai et juin ont été payés les 2 et 31 août 2008, de juillet et août

1976 et a choisi, à la même date, la Société d'expertise comptable du district de Paris (la société Sodip) comme expert-comptable ; qu'elle a dès lors étendu son activité à la réalisation de biens meubles

de payer signifié au preneur par acte d'huissier du 6 septembre 2018 n'ont pas été réglées dans le délai d'un mois prévu audit commandement, la cour d'appel a violé l'article

l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir effectué une publicité comportant des allégations, indications, présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur les prix de vente des meubles

toute propriété et trois quarts en usufruit des biens composant la succession, ou la totalité en usufruit ou un tiers en toute propriété, mais n'ayant pas emporté transfert de propriété du bien commun

activité d'orthophoniste ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 76 de la loi du 1er septembre 1948 " dans les communes

Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaqué a déclaré le demandeur coupable de recel ; " aux motifs que X... aurait acheté sans facture un meuble

la somme de 193.987,80 €, que Mme [P], par l'intermédiaire de la société Apollonia, a souscrit dix prêts affectés à l'acquisition de dix biens immobiliers loués dans le cadre du statut de loueur de meublé