LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre. Greffier de chambre : M. Bétron.

des tribunaux de l'ordre administratif ; 3°/ que les dommages de travaux publics relevant, par principe, de la compétence des juridictions de l'ordre administratif, il incombe à la partie qui entend

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [O] [F], et les conclusions de M.

Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

Chaumont conseiller rapporteur, M.

Soulard conseiller rapporteur, M.

Soulard conseiller rapporteur, M.

Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Georget, Renard, conseillers référendaires, M.

; que s'il incombe au juge judiciaire de contrôler la proportionnalité de la taxe demandée, en l'espèce concernant les ordures ménagères, celui-ci n'est en revanche pas compétent pour contrôler la régularité

Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, Teiller, M. Avel, conseillers, M.

Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM.

D'AVOIR ACCUEILLI CETTE EXCEPTION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'AVAL DONNE A UN BILLET A ORDRE NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE COMMERCE DE SORTE QUE CELUI QUI A DONNE L'AVAL RELEVE DE LA COMPETENCE NON DU

d'ordre public de juridictions spécialisées ; que la cour d'appel comp4tente pour omettre des décisions relatives 4 ce contentieux est la cour d'appel de Paris ; qu'en conséquence,

judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit

Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M.

Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M.

que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire ce conseil de prud'hommes compétent, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant la compétence du conseil de prud'hommes de Martigues, juridiction du ressort