à la salariée un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de congés payés, qui ne constitue ni une prime ni une gratification, n'avait

jugement de l'avoir condamnée à payer à ces salariés des indemnités compensatrices de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à partir du moment où il était constaté en fait que les salariés licenciés

des douze mois précédant le préavis de licenciement et énumère les sommes exclues de l'assiette de calcul ; que les sommes correspondant à des congés payés et à des jours de réduction du temps de travail

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés

D... la somme de 3 331,23 euros à titre de complément d'indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3141-22 du code du travail dispose que le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du

au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié ayant moins de six mois d'ancienneté, il ne peut pas prétendre à une indemnité de préavis

X... des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 12 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir

A... les sommes de 20.426,52 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.404,42 € à titre d'indemnité compensatrice et de 340,44 € à titre de congés payés sur préavis

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui sera évaluée à la somme de 16 800 €, une indemnité compensatrice de préavis de .7 714,08 €, outre 771,40 € au titre des congés payés afférents ; Qu'en

à Madame Denise X... les sommes de 1 009,32 € à titre de rappel de salaires pour les mises à pied injustifiées outre les congés payés y afférents, 26 242,20 € à titre d'indemnité de préavis et les congés

d'une dispense d'exécution du préavis, elle ne saurait, toutefois, ouvrir droit à indemnité compensatrice de préavis s'il était établi que le salarié était en arrêt maladie à la date de la rupture, rendant

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes relatives à un rappel de salaires et à un complément d'indemnité résultant d'un contrat de

ne lui était due ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, un complément de salaire pour arrêt maladie, des

diverses sommes au titre de complément de congés payés supplémentaires relatifs à des ponts et d'indemnités de formation professionnelle alors, selon le moyen ; 1 / qu'en ne recherchant pas, comme

diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés afférents (4.596,16 € et 439,61 €), indemnité de licenciement (3.408,82 €) et dommages et intérêts pour licenciement injustifié (25.000 €),

de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par arrêt rendu le 29 septembre 2011 sur requête en rectification d'erreur matérielle, la cour

compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et d'indemnité de licenciement, alors « que la cassation à intervenir du chef du premier moyen relatif à la requalification du contrat de travail

compensatrice de préavis, 447,44 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents, 1 397,49 euros à titre de salaire, 139,74 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents, 1 500 euros sur

Pour écarter la faute grave et condamner l'employeur à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement, l'arrêt

V n° 332), cette indemnisation comporte le montant d'une indemnité calculée comme si Monsieur Z... avait pris son repos, auquel s'ajoute le montant de l'indemnité de congés payés y afférents ; que par