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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720a5cd580146773ece53
16 février 1987
visait notamment le département "31" c'est-à-dire celui où est situé Toulouse, de sorte que, à partir du moment où il était constant que 1°/ la société Saferm exerçait à Toulouse des activités concurrentielles
613720a7cd580146773ecfc8
7 mai 1987
objet l'achat et l'abattage de porcs et de fabrication de charcuterie, n'a pas reçu le 12 décembre 1980 le reliquat de l'indemnité de licenciement, l'ancien employeur lui imputant une activité concurrentielle
61372119cd580146773f0f8e
22 février 1990
Z..., enfin, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis le caractère concurrentiel des activités de la société GTD par rapport à celles de la société X..., et partant, la méconnaissance par le salarié
613721eecd580146773f8d0a
11 mai 1993
argumentation, a constaté que, durant l'exécution du préavis, le salarié avait manqué à son obligation de fidélité à l'égard de son employeur, se livrant au préjudice de celui-ci à une activité concurrentielle
comm
613722f1cd580146774038aa
2 décembre 1997
ont assigné le 19 juillet 1994 devant le juge des référés commerciaux la société Kharys parfums (société Kharys) afin qu'il lui soit enjoint, sous astreinte, de mettre fin à des pratiques anti-concurrentielles
613722c6cd5801467740149c
4 février 1997
l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de onze sociétés d'imprimerie en vue de rechercher la preuve de pratiques anti-concurrentielles
61372248cd580146773fbb3f
25 mai 1994
fonctions le 24 avril 1987 et qu'elle ne serait payée que jusqu'à cette date ; que la société a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir des dommages et intérêts, en raison de l'activité concurrentielle
61372457cd58014677414b26
12 octobre 2004
sociétés Mag et ALBV demandaient réparation résidait dans l' " impasse commerciale coûteuse qui les a contraints d'acquérir les marchandises dans l'urgence, à un tarif bien évidemment plus du tout concurrentiel
61372357cd58014677408819
6 juillet 1999
étaient négatifs et souvent dans des proportions bien plus importantes que celle qu'il dirigeait ; que cette situation avait été aggravée par l'ouverture d'une seconde succursale à Lyon, directement concurrentielle
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10250
6 avril 2022
d'indemniser deux fois le même préjudice ; qu'en condamnant la société Farrow & Ball Ltd à payer à la société Bleu de Cobalt, d'un côté, une somme de 35 000 euros au titre de la perte d'un avantage concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10723
26 septembre 2016
C... avait souligné les spécificités du marché grands comptes pour lequel il avait été embauché, marché concurrentiel où la société Solvabilité Entreprise ne bénéficiait d'aucune notoriété, nécessitant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201673
10 décembre 2015
Elles ne démontrent pas non plus que ce ne serait qu'à ce prix qu'elles pourraient convaincre la clientèle de la société CGIA de l'intérêt concurrentiel de leurs offres.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00671
12 juin 2012
En ce qui concerne les autres détournements allégués, il est nécessaire de rappeler que les prospects démarchés ne constituent pas, dans le cadre d'un système de marche concurrentiel, une clientèle captive
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10945
10 novembre 2016
[L] a créé une activité indépendante en 2009, cette activité résidait en travaux de menuiserie métallique et de serrurerie dont rien ne permet d'affirmer qu'elle ait pu être concurrentielle de
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00528
14 octobre 2020
Elles en déduisent que la mesure sollicitée n'est pas légalement admissible en ce que, dans ce contexte concurrentiel conflictuel, elle porterait gravement atteinte au secret des affaires.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00302
25 mars 2014
Y...l'a fait assigner pour obtenir la réparation de son préjudice et la cessation de l'activité concurrentielle ; que Jean-Louis X... étant décédé en cours d'instance, ses héritiers, MM.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01643
22 septembre 2010
fautive qu'elle invoquait ; que le moyen, inopérant en ce qu'il critique un motif relatif à l'évaluation du préjudice qu'aurait causé l'activité concurrentielle alléguée, doit être rejeté ; PAR CES
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00907
16 mai 2013
LES SUPPOSANT ADOPTÉS, QUE « la lettre de licenciement du 27 juin 2008 est rédigée en ces termes : "Le marché français de l'assurance Vie est un marché très ouvert et par conséquent extrêmement concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01020
10 novembre 2009
expertise technique propre à la société Mag Systèmes et a indûment bénéficié, de la sorte, des efforts de formation ainsi que des investissements engagés par l'intéressée, lui ont procuré un avantage concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01223
23 juin 2010
sur le site de Toulouse était étrangère à cette restructuration en se bornant à retenir qu'il s'agissait pour elle d'optimiser ses résultats en dehors de difficultés économiques ou de menaces concurrentielles
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