grief à la décision attaquée de l'avoir condamné au paiement d'une prime annuelle, alors que, selon le moyen, d'une part, la prime annuelle, pour faire partie intégrante du salaire, doit présenter un

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 janvier 1999) d'avoir donné acte à la société Scapest de ce qu'elle reconnaît lui devoir une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement et l'a condamné

à 2 % du montant de l'affaire, qu'elle n'a jamais conclu subsidiairement à ce que l'employeur soit condamné à lui payer une somme égale à 1 % du montant de la commande ; qu'elle n'a jamais invoqué la

X... à payer des sommes à la société Foncière Beaubourg et en ce qu'il a prononcé la condamnation aux dépens, l'arrêt rendu le 2 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en

Faute pour M. Y... de s'être acquitté de cette dette, M. E... l'a assigné en paiement. Examen du moyen unique Enoncé du moyen 3. M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

un consommateur au sens de la directive, la cour d'appel a violé par fausse application la directive n° 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avis donné aux parties dans les conditions

X... après l'avoir fait travailler pendant quatre jours et sans avoir assuré ni sa sécurité ni sa formation à la sécurité compte tenu de la mission qu'elle lui confiait ; qu'en décidant de condamner la

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné M.

l'existence de fausses prescriptions médicales, c'est à dire d'ordonnances établies au nom de patients inconnus des médecins, de fausses facturations supplémentaires par falsifications de l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

le précédent jugement n'avait pas statué sur les fautes invoquées devant elle par la partie civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que l'autorité de la chose jugée au pénal

par la partie civile soit en lien direct avec les faits qualifiés de faute pénale ayant donné lieu à une décision de culpabilité ; qu'en l'espèce il était reproché à M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Toute la téléphonie industrielle (TLTI) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

Condamne la Compagnie Continentale France, envers la société Huileries Normandes, M.

, que si la cour d'appel retient que quelques personnes non salariées de la société Iams France auraient eu connaissance de la lettre interne, elle n'indique pas qu'une telle diffusion aurait été imputable

d'exclusion invoquées par la société MMA IARD ne seraient pas rédigées en caractères très apparents, que "la première exclusion dont il est fait état concerne la responsabilité civile après livraison

L'arrêt du 21 juillet 2016 statue sur une fin de non-recevoir et infirme le jugement en ce qu'il a condamné M.

, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute d'une partie n'engage sa responsabilité civile à l'égard d'une autre qu'à la condition que cette faute ait causé le dommage subi par cette dernière ; que pour