L. 651-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 273 octies du code général des impôts, ensemble l'article L. 251-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la première condition de l'article

Botte, président et de Mmes Krieger-Bourg et Faure, conseillers, et de celui du 22 septembre 1994 que ladite chambre d'accusation était composée de M. Greff, président, de M.

application de l'article 18, alinéa 4, du code de procédure pénale, aux fins de vérifier les domiciles des mis en cause et de poursuivre les investigations, les réquisitions précisant que ces opérations

dans les conclusions des parties, dans lesquelles ne figurait aucune argumentation en ce sens, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la

Elle a ajouté que la société Flybus devait reprendre dans les conditions définies par l'annexe les contrats de travail des personnels de la société Airelle affectés aux marchés repris, tout en ordonnant

respect des droits de la défense de cette personne ; qu'en se bornant, pour écarter le moyen de nullité de la procédure tiré de l'absence de remise de formulaire telle que prévue à l'article 803-6 du

novembre 2005 un congé pour reprise au bénéfice de son fils, M.

janvier 1998, qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises de l'HERAULT, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

; qu'il en résulte que la remise du bien objet de l'escroquerie doit être considérée comme effectuée le 22 juillet 1992 et que la prescription interrompue par l'enquête ordonnée par le parquet le 15 mars

(IAG), des travaux réalisés en non-respect du permis de construire n° 006. 155. 91.

d'acomptes avant clôture d'exercice (comme en l'espèce courant 1991) ne sont pas exclues, de principe, par l'article 347 de la loi du 24 juillet 1996 (sous certaines conditions, sous la responsabilité

de la Cour Vu les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 2° du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 3 de la Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative

suspensive est définitivement conclue sitôt que les conditions suspensives ont été levées ; qu'en déboutant la société Cogecia de sa demande au motif que le compromis du 22 décembre 2011 avait été « annulé

1240 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : 8.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manufacture vosgienne de meubles et sièges (MVM), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

suffisamment grave pour justifier la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22

salarié de calculer ses demandes sur des bases qu'il indiquait ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2

de l'obtention d'un diplôme, obtient ce diplôme, bénéficie automatiquement du classement fonctionnel correspondant à sa nouvelle situation, ce qui réalise un avancement au sens de l'article 38 de la Convention

, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles