Pierre-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 1er juillet 1993, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils

Y... qui soutenait, ainsi que le relève la cour d'appel, "que la banque lui a en pleine connaissance ouvert un compte dans l'intérêt exclusif d'une société en difficulté lui permettant de maintenir une

Mme H... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites ses demandes, alors : 1°/ « que les créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics se prescrivent par quatre ans

Pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir mentionné que les créanciers ne sont pas présents ou représentés, retient qu'il résulte d'un courrier du 27 avril 2022, adressé par le [9], et dont les

X..., à savoir la créance Repol Tbi et l'intégration de la filiale Silum, une remarque préliminaire s'impose ; si M.

navire Marcelo Y... au port de Kakinada (Inde) pour être transportée jusqu'à Port Harcourt (Nigeria), avec une escale à Lagos (Nigeria), où, à son arrivée le 12 mars 2012, le navire, saisi par deux créanciers

du boni de liquidation aux lieu et place du créancier initial ; que François Y... avait donc intérêt à ce que le liquidateur, au lieu de faire obstacle à sa prétendue subrogation, le fasse figurer dans

M... en sa qualité de représentant des créanciers de cette société et le Gan assureur de cette dernière ; que, au cours de la procédure d'appel une nouvelle expertise a été confiée à M.

..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section C), au profit : 1 / de Mme Brigitte Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers

à un régime de retraite ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance,

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 16 mars 2000) d'avoir diminué le montant fixé par le jugement entrepris de sa créance de dommages-intérêts à l'égard du redressement judiciaire de son employeur

(le créancier) a fait vainement pratiquer à l'encontre de son débiteur, M.

devant les organes de la procédure collective et qu'il y ait une instance en cours ; que Jean Y..., dont la créance est postérieure au jugement ayant ordonné le redressement judiciaire, a déclaré ladite

de cause, acquis une créance, non sur M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'abus de confiance et d'escroquerie

C... est fondé à rechercher la responsabilité de la société MCS, cessionnaire des créances, au titre des fautes commises par la banque, créancier cédant ; que M.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 15 novembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ;

préalable des créanciers était imputable au seul tribunal de commerce ; qu'en retenant cependant la responsabilité de M.

X... étant nommé représentant des créanciers puis liquidateur ; que le 8 juin 2000, la société Direct distribution a déclaré sa créance pour un montant de 3 089 220,70 francs (470 948,66 euros) ; que la