n'avait pas disposé du délai d'un mois imparti pour y répondre ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; 3 ) qu'en toute hypothèse, le juge de l'expropriation

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI, DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DECISION DEFINITIVE, L'INDEMNITE N'A ETE NI PAYEE

X..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-25.481 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B, expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à

par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 mai 2005, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Val d'Oise,

due par la commune de Saint-Egrève en suite du transfert de propriété résultant de l'ordonnance du juge de l'expropriation de l'Isère du 20 janvier 1983 alors, selon le moyen, "que l'ordonnance d'expropriation

B... font grief à l'ordonnance de ne comporter aucune précision sur la nature des terrains et d'avoir en conséquence violé l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que le juge déclare

W... et envoyé l'autorité expropriante en possession de cet immeuble ; Alors 1°) qu'est entachée d'excès de pouvoir l'ordonnance d'expropriation lorsqu'il n'est pas justifié que la personne expropriée

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, représenté par le concessionnaire

EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A

dispose que lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, l'exproprié peut demander au juge l'emprise

, L'EXPROPRIE NE POURRA EXTRAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT FAIRE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE, POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE, L'EXISTENCE D'UN GISEMENT DANS

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SUR LEQUEL EST EDIFIEE UNE MAISON D'HABITATION, LE TOUT LUI APPARTENANT, D'ENTERINER PAR ADOPTION PURE ET SIMPLE DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, DONT IL CONFIRME

mieux appropriée à réparer le préjudice lié à l'expropriation ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a fait application de cette méthode ; que l'évaluation se fera en conséquence en prenant

application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°) ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation doit désigner chaque immeuble ou fraction d'immeuble

DU JUGEMENT SUSVISE DU 25 MAI 1966, A, LUI-MEME ETE CASSE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CETTE ANNULATION, PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 27 JUIN 1968 ; QU'ENTRE TEMPS, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION

d'expropriation, prononcée le 2 juillet 2012, à laquelle devait être appréciée la consistance du bien, les emprises expropriées étaient en nature de terre, sachant que la vigne, qui y était plantée en

, AU MOTIF QUE L'ETAT, EN POURSUIVANT LA FIXATION DES INDEMNITES, A FAIT NOTIFIER A LA SOCIETE PROPRIETAIRE, LE 9 NOVEMBRE 1962, L'ARRETE DE CESSIBILITE, PUIS LE 3 AVRIL 1963, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE

faites par la Communauté de communes Montfort Communauté, qu'il s'agisse du mémoire d'expropriation du 1er décembre 2010 ou de l'ordonnance du 14 février 2011 fixant le transport sur les lieux et la date