la base de 595 francs par adhérent alors que la compagnie d'assurance a perçu la somme de 4.460.500 francs sur la base de 500 francs par personne, compte non tenu de la commission conservée par Michel

aux dispositions légales sur les charges sociales, si elle n'avait pas été contrainte d'interrompre son travail mais qui ne l'ont pas été pendant la durée de son incapacité" (arrêt p. 6) ; ""par contre

, cette fonction, non définie par son contrat de travail, exercée de manière occasionnelle était sans commune mesure avec le salaire perçu, en sorte qu'en faisant verser à son fils un salaire régulier

sa signature et celle de l'employé auteur de l'accident ; qu'il est constant que le salarié ainsi mis en cause est demeuré totalement étranger à la réalisation du dommage occasionné au véhicule personnel

Y... et Raymond X... étaient salariés, avait son siège à Merignac, commune également située en Gironde ; que, même si M.

dues par la société SYNEA à ce titre à la somme de 6. 719, 46 euros, d'AVOIR donné acte à la société SYNEA de ce qu'elle avait versé à la société ACCESS SERVICES une somme de 7. 713, 74 euros en exécution

de son domicile, à Montpellier, "- entre 1990 et 1993, le montant de remboursements indus en double remboursement évalués approximativement à plus de 198 000 francs, "- entre 1990 et 1994, une somme

recrutement et qu'il n'avait jamais donné aucune instruction à René Y... pour son recrutement ou son salaire ; qu'Ali D..., artisan maçon, reconnaissait avoir été employé en qualité de moniteur maçon

A intervalle régulier se tiendra un " conseil " au cours duquel un ou plusieurs des candidats pourra (ont) être éliminé (s) du jeu par les membres de son (leur) équipe.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

est un délit intentionnel qui suppose la conscience que le salarié agissait à l'insu et sans l'autorisation de son employeur ; qu'en déclarant Mardochée Y...coupable de corruption active, sans constater

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français

et ouvriers communaux, association dont Emmanuel Y... était le président ; que ces sommes ont servi à lui procurer des avantages indus sous la forme de primes de vacances, d'espèces et de prise en charge

est constitué au moment précis où le corrupteur fait, et où le corrompu agrée à l'insu de son employeur des offres pour accomplir un acte de bon emploi ; qu'en l'espèce les circonstances démontrent qu'à

Il résulte des articles 112-1 du code pénal et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 7 août 20

Talabardon, conseiller rapporteur, M.

F... et X..., à payer à l'Etat français la somme de 3 817 980 euros en réparation de son préjudice résultant du délit d'escroquerie en bande organisée ; "aux motifs que dans le cadre de son action dirigée

J... n'avait pas réglé la somme de 750 000 francs qu'il devait à l'UFB à la suite de la renonciation par cet organisme de crédit au remboursement de son prêt et que la cour d'appel qui, tout en constatant

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr