L... soutient qu'elle est française pour être née le [...] à Moroni, de B... L..., né vers 1922 à Hachivingo-Anjouar, et de S...

En statuant ainsi, alors que ces créances étaient nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, de sorte qu'elle devait se borner à en fixer le montant sans pouvoir condamner

collective ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le tribunal avait ouvert la procédure collective de M.

et que la créance doit être admise pour le montant déclaré au passif de la procédure collective ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que, l'admission étant prononcée pour des montants en principal et

collective de celle-ci, son assureur la SMABTP, la SCP d'architectes Douat-Harland et la MAF, ainsi que le Bureau Véritas, en réparation du préjudice subi par la société Maillard et Duclos, correspondant

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mai 2020), M.

dues par le débiteur employeur antérieurement au jugement ouvrant la procédure collective restent soumises même après l'adoption du plan de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au

née ou préviennent une contestation à naître ; qu'en affirmant que M.

collectives ouvertes contre M.

postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, notamment sur une créance d'indu résultant d'une obligation de restituer des sommes versées postérieurement à cette ouverture ; qu'en retenant

après le jugement ayant ouvert la procédure collective doivent être payées avant les créances dans la masse, même privilégiées ; que les frais de procédure collective constituant une créance née régulièrement

de travail peuvent, postérieurement à la rupture du contrat, conclure une transaction destinée à mettre fin à tout différend né ou à naître, relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail

que les contrats en cours ne sont pas résiliés par le simple fait de la procédure collective, en l'absence de mise en demeure des sociétés de crédit-bail, la renonciation du liquidateur à poursuivre les

Distribution pour les créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective et ne justifie pas de créances recevables, sans déclaration de créance, postérieurement à l'ouverture de la procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

civile, le moyen ne tend qu'à contester l'interprétation nécessaire du marché passé entre la société Piercan, maître de l'ouvrage, et le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) "TECO" par les juges du fond

qu'elles concluaient ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-9 du Code du travail, alors que, d'autre part, les stipulations du contrat, par référence à la convention collective

de travail intervenue immédiatement après ledit jugement ont une origine antérieure à l'ouverture de la procédure collective ; que dès lors, en décidant que l'URSSAF pouvait valablement poursuivre le

dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé que postérieurement au dessaisissement

X..., que ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers le débiteur dont le passif est inclus dans la procédure collective de son conjoint, ce qui est le cas de M.