fixée et prévoyant son renouvellement à l'expiration de cette durée par un nouveau délai n'est pas génératrice d'une convention nouvelle à durée indéterminée et que les contrats d'ouverture de crédit

X... a été engagé par la société Oger international, bureau d'études, en qualité de dessinateur projeteur, selon contrat à durée déterminée d'un an à compter du 28 mai 2001 qui a été renouvelé jusqu'au

X... au service de la Société d'Exploitation des Eaux et Thermes d'Enghein-les-Bains (SEETE), en qualité de croupier, a été engagé par contrat à durée déterminée d'un an, en date du 1er septembre 1947

pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le paiement de l'indemnité de requalification et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de

la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir qu'à la suite de son sixième contrat à durée déterminée, un nouveau contrat prenant effet le 1er février

d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire

, sur autorisation préfectorale, d'un contrat de travail à durée déterminée ; qu'ainsi, en requalifiant en l'espèce le contrat à durée déterminée conclu par le Laboratoire Y... avec M.

Y..., engagée par le territoire de la Polynésie française en qualité de rédacteur par contrat à durée déterminée du 3 janvier 2002 du 17 décembre 2001 au 16 décembre 2002, a signé deux autres contrats

maximale de six mois des contrats à durée déterminée prévue par l'article 17 de la convention emportent requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ; que pour décider

X... a été engagé par la société Arfi en qualité de cadre administratif sous contrat à durée déterminée de 3 mois, du 1er janvier au 31 mars 1994 ; que par avenant du 24 mars 1994, son contrat de travail

de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et subsidiairement pour rupture abusive d'un contrat à durée indéterminée, alors, selon le premier moyen, qu'il

, à compter du 1er mars 1989, par contrat à durée déterminée renouvelé le 12 juin 1989 pour une durée de huit mois par l'association sociale Saint Michel, en remplacement d'une salariée absente pour maladie

a été reconduit pour 12 mois le 13 mars 1997 ; qu'elle a bénéficié ensuite d'un contrat emploi consolidé, renouvelé chaque année, d'une durée totale de 60 mois ; que ses fonctions ont cessé le 14 février

Il s'en suit qu'il y a lieu de requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats temporaires et à durée déterminée à compter du 31 mars 2009, soit la date de la première mission irrégulière.

B... a été embauché en qualité de professeur de patinage par l'Association des sports de glace chalonnais par contrat à durée déterminée conclu pour la "saison de patinage" le 15 mai 1983, que ce contrat

grief à l'arrêt de requalifier les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule succession de contrats à durée déterminée conclus avec le même salarié

d'enrayer cette dégradation ; que la cour d'appel a affirmé que " la pérennisation par un contrat à durée indéterminée de l'emploi de métreur occupé à titre temporaire par M.

de travail à durée indéterminée unique de ses engagements depuis 1995, la cour d'appel affirme que son contrat a été rompu le 20 août 2002 et que l'examen de la nature du contrat (à durée déterminée ou

constaté que les contrats à durée déterminée ne pouvaient être qualifiés de contrats saisonniers mais de contrat intermittent à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-8 et L.

Radio-France en qualité de présentateur-animateur en vertu de deux contrats à durée déterminée des 29 juin 1982 et 20 décembre 1982, puis en qualité d'animateur en vertu de contrats à durée déterminée