GERANT DE LA SOCIETE FRANCAISE FILIALE MAIS QU'IL POURRAIT LUI ETRE DEMANDE D'EXERCER SES FONCTIONS EN DEHORS DE LA FRANCE, AFIN DE PROMOUVOIR LA SOCIETE NIAGARA, SA REMUNERATION QUI ETAIT FIXEE PAR LE CONTRAT

de l'arrêt que, par courrier du 13 mars 2000 (arrêt, p. 4 début du § 5), la société SJFC avait fait part à la société Brasserie du théâtre que le contrat la liant à la commune de Reims était un bail commercial

, la cour d'appel, qui a néanmoins retenu un transfert des contrats de travail à la charge de la commune, a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'entité

PASSES PAR LE PRETENDU EMPLOYEUR CONTIENNENT LES INDICATIONS EXIGEES PAR LES ALINEAS 4, 5 ET 6 DE L'ARTICLE L. 762-1 PRECITE ET QU'IL A ETE CONSTATE DANS LA DECISION QUE LES CONTRATS LITIGIEUX NE RESPECTAIENT

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de

A DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE LA CONVENTION DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE AU JOUR DE L'EXPEDITION

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir dit qu'il avait pris l'initiative d'un licenciement, alors, selon le moyen, qu'il y a eu en réalité rupture du contrat

par deux époux communs en biens et garantie par un immeuble commun, lequel appartient, pour sa totalité, au patrimoine du débiteur et constitue ainsi le gage des créanciers ; qu'en jugeant le contraire

- Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 5 mai 1988), la société Huileries réunies (la société) a rompu le contrat de mandat d'agent

, au surplus, que la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice

observations ; qu'il résulte tant des mentions de l'arrêt que des conclusions des parties que celles-ci n'avaient pas débattu du point de savoir si la transaction pouvait être requalifiée en rupture du contrat

prospection et le retour sur cet investissement, mais qui n'est pas tel qu'il justifie de retenir une équivalence de trois années ; que le taux des commissions est, enfin, celui qui est stipulé au contrat

Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit de la compagnie Allianz assurance, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La compagnie Allianz assurance a formé un pourvoi incident contre

constatée de cette société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 2011 du Code civil ; et alors, d'autre part, en tout état

; Attendu que, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention ; que, selon l'article 2044 du même Code, la transaction est un contrat

de l'enseigne, du nom commercial ou de la marque et d'un autre, un engagement d'exclusivité pour l'exercice de l'activité concernée, l'obligation d'information s'imposant avant la signature de tout contrat

commune d'Orcières Merlette était situé sur son domaine skiable ; qu'il résultait ainsi des propres constatations des juges du fond que le Chalet appartenait au domaine public de la commune ; qu'en jugeant

Assedic lui ont été délivrées ; qu'à partir de début 2003, la commune de Balaruc-les-Bains lui a proposé l'établissement d'un contrat de travail intermittent ; que suite à son licenciement la salariée

qui lui était soumis quelle avait été la commune intention des partie, la Cour d'appel a énoncé sans dénaturation, que, quels qu'eussent été les termes employés et même s'il s'agissait d'un contrat de

de travail initial qui continuera de régir les relations entre les parties ; qu'ainsi, et contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, seule l'issue de la procédure prud'homale permettra de dire si