[U], comédien-chanteur, a assigné cette dernière devant un tribunal de grande instance en contrefaçon de droits voisins d'artiste-interprète. 2.

la clause de résiliation anticipée du contrat, en reprochant notamment à la Société Sud Ouest Campus la création par ses fondateurs d'un site internet discréditant le dirigeant du franchiseur, la contrefaçon

tendant à voir constater l'utilisation non autorisée dans le film « Quatre aventures de [Z] et [A] » de neuf des tableaux qu'elle avait peints, voir condamner la société compagnie [B] [I] (CER) pour contrefaçon

En cas de contrefaçon ou de tout acte susceptible d'être ainsi qualifié, du fait d'un quelconque tiers, le membre du marché fera ses meilleurs efforts, s'il en a connaissance, pour en informer Monep S.A

du présent litige, mais une position exprimée, par un tiers, en l'occurrence les sociétés du groupe ENDEMOL, dans une procédure à laquelle elle n'était même pas partie, s'agissant de l'action en contrefaçon

[S] a bien pris part aux discussions qui ont eu lieu durant le comité de direction, qu'il s'est exprimé de façon franche, sans dépasser les limites de la courtoisie, et qu'il a fait part

imprimée en bas du document , on peut lire "certificié le présent extrait conforme" au lieu de certifié ; qu'elle conclut dans ces termes : "Ce document d'état civil a toutes les caractéristiques d'une contrefaçon

la société La Provence, estimant que la société d'édition Hugo et cie avait reproduit dans neuf ouvrages, sans son autorisation, des photographies dont il était l'auteur, a assigné la seconde en contrefaçon

seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu, en second lieu, que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

billets de transport aérien ainsi qu'à des prestations annexes, la société Ryanair a assigné la société Opodo en réparation de l'atteinte portée à ses droits de producteur de base de données, en contrefaçon

Il n'est pas contesté en l'espèce que la société TAPIS SAINT-MACLOU a procédé à la diffusion publique de phonogrammes à des fins de commerce au sein de ses magasins.

conseils en propriété industrielle tout le domaine de la propriété intellectuelle par la veille à l'acquisition et au maintien des droits de PI dans le monde entier, la défense des droits de PI (contrefaçon

X... a déposé, en octobre 1990, les marques Pages Soleil et Pages Jeunes ; que les sociétés Office d'Annonces et France-Télécom ont assigné, pour contrefaçon et imitation illicite de la marque Pages Jaunes

B... ; " aux motifs que, n'est ni justifiée, ni fondée, la discussion des prévenus tendant à contester, pour la première fois devant la cour, l'identification et l'intégrité des scellés concernés qui n'ont

Par ailleurs, il importe de souligner que toute exploitation d'enregistrement sans contrat de cession de droits en bonne et due forme, et en vigueur, est constitutive d'acte de contrefaçon.

international AG (les sociétés eBay) en paiement de dommages-intérêts en leur reprochant de ne pas s'être assurées que leurs activités ne généraient pas d'actes illicites et d'avoir favorisé des actes de contrefaçon

la société de droit américain eBay Inc et la société de droit suisse eBay International Ag (les sociétés EBay) devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de les voir condamnées pour contrefaçon

réorganisation s'est traduite par : - l'arrêt des activités de l'usine de [Localité 23] et de celles de l'Institut du tabac de [Localité 19] ; - la réorganisation d'une partie des activités de la Division