applicable du 1er janvier 1980 jusqu'au 1er janvier 1988 : Madame X... a été informée du nouveau régime de prévoyance signé avec la C.I.P.C. par un courrier de l'employeur en date du 13 mars 1980 qui

cependant, entre-temps, était intervenu l'Accord national interprofessionnel sur la mensualisation du 10 décembre 1977 qui devait être annexé à la loi du 19 janvier 1978 et qui prévoyait en son article

instance de Paris, le 17 mars 1987, dans le champ d'application de cinq conventions collectives (convention collective des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision, convention collective

la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; Attendu que, pour dire la société Allianz IARD tenue de garantir l'ONIAM des condamnations prononcées contre lui à l'égard de Mme X..., l'arrêt retient que

Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de l'avenant ingénieurs et cadres à la Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, relatif à la clause de non-concurrence ; Attendu que, selon

, telles qu'elles résultent des articles 15, 16, 17, 22 à 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que des articles 180 à

1er modèle ; qu'à compter du 1er juin 1984, elle a été nommée "modéliste" ; qu'elle a été licenciée le 1er février 1989 ; que, prétendant qu'elle aurait dû bénéficier du coefficient 3,50 à compter du

à effet du 1er août 1985, conclu en référence aux statuts du chef d'établissement de l'enseignement catholique et aux règlements en vigueur ; que Jean-Luc Y... disposait d'un mandat général de gestion

pour ses salariés au régime de retraite complémentaire et de prévoyance dans les conditions définies par la convention nationale du 24 mars 1971 ; que l'EARL ne justifiait pas des modalités de substitution

[B] avec Mme [M] [C] en 1982, alors que le mariage déclaré sous cette identité est en date 1987 donc très postérieurement, 1982 correspondant mieux à celui sous l'identité de M.

1987 et la condamnation de la société Grehal à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Grehal fait grief à l'arrêt de décider que M.

Y... ont été respectivement engagés les 1er décembre 1988 et 2 janvier 1980 par la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne ; qu'ils occupaient en dernier lieu le poste d'enquêteur risque

fiscales internationales ratifiées par la France priment sur la législation nationale ; que par suite, une personne considérée pour l'application d'une telle convention comme " résidente " de l'autre

collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 ; alors que d'autre part la cour d'appel ne pouvait énoncer que M.

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1989) d'avoir accordé des dommages-intérêts au salarié alors, d'une part, selon le moyen, qu'en retenant que M.

Z..., E... et Y... et que ces derniers n'étaient pas présents au siège social, ..., les 4 mars et 17 mai 1991; qu'ainsi, M.

tunisienne, a été notamment poursuivi pour avoir, le 17 avril 1993, pénétré ou séjourné sur le territoire national sans se conformer aux dispositions des articles 5 et 6 de l'ordonnance du 2 novembre

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, et son annexe 1, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 2002-02

Y..., né le [...] , a fait son service militaire de1977 à 1978 ; qu'il n'est pas contesté qu'il a relevé du régime général de 1977 à 1981, puis du régime de sécurité sociale des mines (CANSSM) de 1982

de travail et spécialement de l'avenant du 25 mars 2002 n° 2002-02 dit "convention collective nationale 1951 rénové" sur des contrats de travail de 1998, 2001, 2002 et 2004 ainsi que sur des fiches de