cependant pas en produisant d'éléments concrets aux débats prouvant qu'elle a tenté de reclasser le salarié dans les établissements du groupe voire à l'extérieur même de l'entreprise auprès d'autres coopératives

Y..., la cour d'appel, après avoir constaté que chacun exploitait un domaine agricole distinct et avait un compte séparé auprès de la coopérative agricole du Lauraguais, a estimé, d'un côté, que le montant

intercommunale de Cocumont (la CCIC), alors adhérente de la société Union des coopératives agricoles (Univitis) a, le 3 mars 1994, déposé la marque "Château Baron Capitang", enregistrée sous le numéro

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Maïsadour, société coopérative

MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHES 5 ET 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 mars 2023), Mme [N] a été engagée en qualité d'employée en comptabilité et opératrice en bureautique à compter 1er janvier 2002 par la Fédération régionale des coopératives

VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COOPERATIVE

PROPRE A SON EPOUSE, A ADHERE EN 1952 A LA COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DE PLEAUX SUR LES REGISTRES DE LAQUELLE IL ETAIT INSCRIT SOUS SON NOM; QU'IL ETAIT AIDE PAR SON Z...

du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux coopératives agricoles, que, dans les sociétés à capital variable, chaque associé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

D'INFRACTION ENTRAIENT EXCLUSIVEMENT DANS LE CADRE DE CETTE DERNIERE CATEGORIE D'OPERATION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE

Bertrand Y..., domicilié [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 25 juillet 2017 par le premier président de la cour d'appel de Besançon, dans le litige les opposant à la Société coopérative agricole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative agricole de La Trimouille, dont le siège social

rédaction issue du décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 que dans leur rédaction antérieure ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le président du conseil d'administration d'une société coopérative

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société Copacor, dite Coopérative Agricole d'Aléria Moriani, dont le siège est à San Nicolao

Claude Z..., demeurant à Frignicourt (Marne) Vitry Le François, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de : 1°) La CADAMA Coopérative

X... et de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la société coopérative agricole laitière "AubeLait", les conclusions de M.

ETAIENT A LA FOIS ADMINISTRATEURS DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA REGION DE PITHIVIERS ET DE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) LES GRAINETERIES DU GATINAIS (SGG) ; QUE CES DEUX SOCIETES AVAIENT

(la SCEA) et de M. et Mme X..., la Coopérative agricole Beauce et Perche (la CABEP) a repris une instance en cours tendant au paiement par la SCEA d'une certaine somme ; que la créance de la CABEP a été

A FAIT L'OBJET LE 26 SEPTEMBRE 1964 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN FAILLITE ; QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE CORBEIL, QUI LUI AVAIT REMIS EN DEPOT D'IMPORTANTES QUANTITES