Un arrêt du 25 septembre 2012, devenu irrévocable sur ce point, a reconnu à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

_____ Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 722 F-D Pourvoi n° Q 18-20.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Q... ne justifiait pas du non-paiement de ces sommes par M. Y... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hydro agri France, venant aux droits et obligations de la société Hydro

2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 114 F-D Pourvoi n° J 17-21.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 583 F-D Pourvoi n° D 19-25.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Com. 9 mars 2010, n°09-13.036), que « les tiers ne sont pas admis à se prévaloir de l'inopposabilité d'un acte non déposé, dès lors qu'ils en ont eu personnellement connaissance ».

31 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 162 F-D Pourvoi n° K 15-15.939 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[C] et [O] [N] ainsi qu'une créance correspondant à un compte courant d'associé. 3.

9 ) la promesse d'achat du 3 décembre 2007 ( Pièce No 10) ...

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° Y 17-31.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

__________ Audience du 5 juillet 2017 Rejet Mme Batut, président Arrêt n° 828 FS-P+B+R+I Pourvoi n° B 16-20.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[U], inventeur du procédé objet de l'accord, a déposé le brevet à son nom. 3.

la qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers, soutenant qu'en l'espèce le préjudice allégué n'est pas un préjudice personnel distinct du préjudice collectif des créanciers ; que toutefois

Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1282 F-D Pourvoi n° B 15-25.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10257 F Pourvoi n° W 16-20.737 R É

sur l'article 6B ; Que l'arrêt de la cour d'appel de Paris, non atteint par la cassation sur ce point, est donc devenu irrévocable en ce qu'il rejette les demandes de M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1625 F-D Pourvoi n° F 18-17.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___