Cette promesse ne pourra être levée qu'au décès de Mme F..., susnommée. L'acquéreur aura un délai d'un mois pour faire connaître son option par lettre recommandée avec accusé de réception.

le bénéfice de l'assurance, ce qu'il peut faire à tout moment, même après le décès du souscripteur ; qu'en affirmant pourtant que «le contrat se trouvant dénoué du fait du décès du souscripteur, la faculté

[C] à ses enfants par acte notarié du 30 décembre 1994 ; que le pacte de famille prévoyait que [Q] [K] était bénéficiaire au décès de M.

Y... et la compagnie d'assurances "La Vie nouvelle", prévoyant le versement d'un capital en sa faveur au cas de décès de l'assuré ; que M.

Y... n'avait pas encore, lors de son décès, été admis au bénéfice de l'assurance ; que M.

; Sur l'utilisation du compte bancaire après le décès de Mme W... ; Mme W... est décédée le 20 mai 2009 ; or, il résulte de l'extrait du compte bancaire ouvert au nom de Mme ou M.

W..., à la suite du décès de ceux-ci, cependant que MM. C... et L... W..., M. Y... W...-G... et Mme I... W... sont intervenus en qualité de bénéficiaires de certains contrats.

X... puisque malgré les intérêts acquis, le solde était de 19.800,74 ¿ au décès ; auprès d'ALLIANZ VIE : à l'âge de 54 ans, un contrat "la retraite AGF version épargne" en date du 8 décembre 1988 avec

arrérages du deuxième trimestre 1981 à sa fille Mme X..., prise en sa qualité d'héritière ; que cette dernière n'ayant restitué que les arrérages afférents à la fraction du trimestre postérieure au décès

, que Jacques X..., victime d'un accident de trajet survenu le 13 avril 1999 et gravement blessé à la main, est décédé le 22 mai 1999 à son domicile alors qu'il se trouvait en arrêt de travail et bénéficiait

C... ne désignait aucun bénéficiaire déterminé et que le seul bénéficiaire désigné en la personne de M. K...

L'Hôpital d'[Localité 12], bénéficiaire d'un legs universel de [T] [H], est devenu propriétaire des parcelles données à bail au décès de celle-ci survenu le 14 novembre 2008. 4.

Le contrat constitue ainsi une convention de retraite à versements libres prévoyant en cas de décès prématuré du souscripteur le versement du capital au bénéficiaire désigné et répond aux conditions de

banque), garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers, et par une assurance souscrite par la banque auprès de la société Prepar vie, garantissant, avec l'accord de l'emprunteur, le décès

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 février 2012), qu'après le décès de son mari survenu

de l'article V-B " paiement du prix ", c) " assurance vie " de l'acte de vente du 18 juillet 1980 que le contrat d'assurance concernait le contrat de prêt et non le contrat de vente et que malgré le décès

seul, en particulier, procéder effectivement à leur vente ; qu'en estimant que les biens objet d'un trust révocable doivent être regardés comme étant demeurés la propriété du constituant jusqu'à son décès

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté X... de sa demande en réparation du préjudice économique qu'elle a subi à la suite du décès

contrat préalable, ont adopté en 2000 le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant ; que [E] [M] est décédé le [Date décès

attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne, 10 juin 2011) que Fernande X... a bénéficié du 1er février 1983 au 30 juin 1983, puis du 1er août 1986 au 8 février 2004, jour de son décès