" rendre service " à l'élu qui avait intercédé en faveur de Jean-Yves Z..., a implicitement mais nécessairement admis l'intérêt personnel qu'il avait à satisfaire cette demande " ; "alors que l'intérêt

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2 ) alors que la cour d'appel a estimé que Jean-Louis X... ne pouvait se prévaloir de la répartition des tâches entre

E..., la société immobilière du [...] , partie intervenante, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 27 mars 2017, qui, dans l'information suivie

En se déterminant ainsi, par des motifs qui procèdent de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision. 15. Ainsi, le moyen doit être écarté.

commis à Paris par leur seule demande de dépose de la publicité adressée au maire de Paris et par le simple accusé de réception du maire ; "alors, de cinquième part, que les juges du fond n'ont pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

non bis in idem au motif que « les parties civiles constituées devant la justice française n'ont pas été parties au procès engagé par les autorités marocaines », la cour d'appel a ajouté une condition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Il ajoute qu'il ressort également de la décision de l'Autorité que des demandes de hausses de prix concertées ont été décidées par les membres de l'entente courant 2011, notamment au cours de réunions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Algier, conseillers ; "alors que sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ; qu'il convient d'entendre par là les audiences au

, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par Mme [G] [T], partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle

, alors : « 1°/ qu'une Cour d'appel ne peut statuer par une décision contradictoire à signifier à l'encontre d'une partie qui n'a pas été régulièrement citée à l'adresse qu'elle avait déclarée dans

qui auraient été envoyés à certaines personnes déterminées ; qu'ainsi, les faits déférés à la juridiction de Paris se trouvaient nécessairement inclus dans ceux qui avaient fait l'objet du jugement rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'un certain nombre de salariés du service

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

n'avait été renvoyé devant le tribunal, aux termes clairs et précis de l'ordonnance de renvoi, que sous la prévention de s'être rendu complice du délit de recel de bien sociaux, la cour d'appel a méconnu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt